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Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "l'action peut dépendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu' ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic

action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator


à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)

bid-proof


complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.


2. déplore qu'une majorité de ces agences affichent un niveau élevé de report de crédits; demande à ces agences de mener des actions destinées à améliorer le contrôle de l'exécution de leur budget et à améliorer la planification de leurs activités; reconnaît que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l'exécution de leur budget peut dépendre de facteurs externes;

2. Regrets that a majority of those Agencies have high levels of carryovers; calls on those Agencies to make efforts to improve the monitoring of their budget implementation and to improve the planning of their activities; acknowledges the fact that some Agencies in the Area of Freedom, Security and Justice are operational ones and that the implementation of their budget may depend on external factors;


Ce type d’engagement ne peut dépendre des actions d’autrui.

This type of commitment cannot be made by depending on the actions of others.


D’après les informations scientifiques les plus récentes, l’UE doit s’engager à réduire ses émissions de 40 % d’ici 2020 et de 80 à 95 % d’ici 2050, et ce type de promesse ne peut dépendre des actions d’autrui.

According to the most up-to-date scientific information, the EU must commit to a 40% reduction in emissions by 2020 and to an 80-95% reduction by 2050, and this kind of pledge cannot be made by depending on other people’s actions.


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(17) L'article 5 paragraphe 2 fait dépendre l'exemption d'autres conditions minimales visant à empêcher que le distributeur, en raison des obligations qui lui sont imposées, devienne trop dépendant, économiquement, du fournisseur et renonce a priori à des actions concurrentielles qu'il peut en soi entreprendre, au motif qu'elles iraient à l'encontre des intérêts du constructeur ou d'autres entreprises du réseau.

(17) Article 5 (2) makes the exemption dependent on other minimum conditions which aim to prevent the dealer, owing to the obligations which are imposed upon him, from becoming economically over-dependent on the supplier and from abandoning the competitive activity which is nominally open to him because to pursue it would be against the interests of the manufacturer or other undertakings within the distribution network.


La capacité d'action de l'Union, en cas de menace de crise, ne peut dépendre de l'appréciation d'une question spécifique par son Etat membre le plus réticent.

The Union's capacity to act, when a crisis threatens, cannot depend on the inclination of its most reluctant member state on any given issue.




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Date index: 2025-08-29
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