Vertaling van "l'action nécessaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.
In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.

Pour que cela soit possible, les objectifs et les cibles fixés devraient encourager les actions nécessaires pour assurer qu'un plus grand nombre de personnes bénéficient d'un ensemble élémentaire de garanties sociales, et pour améliorer la mise en œuvre de ces dernières.
To meet this challenge, goals and targets should stimulate action needed to ensure increasing coverage by a basic set of social guarantees and improve their implementation.

5. La Commission veille à ce que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.
5. The Commission shall ensure that every other step necessary to verify that the actions financed are carried out properly and in compliance with the provisions of this Decision and the Financial Regulation be taken.

faire en sorte que toute autre mesure nécessaire soit prise pour vérifier que les actions sont menées correctement.
ensure that every other necessary step be taken to verify that the actions are properly carried out.

Pour examiner un traité qui doit être ratifié, le gouvernement fédéral doit avoir la compétence constitutionnelle soit pour entreprendre les actions nécessaires soit pour adopter la loi voulue.
In order to consider a treaty that must be ratified the federal government must have the domestic constitutional jurisdiction to either undertake the required actions or to pass the required legislation.

Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une contribution du Secrétaire général/Haut Représentant et de la Commission, à prendre les mesures nécessaires pour assurer une utilisation optimale des différents moyens dont dispose l'Union, afin que son action extérieure soit plus efficace et plus globale.
The European Council invites the Council, on the basis of input from the Secretary-General/High Representative and the Commission, to take the necessary steps to ensure that optimum use is made of all the various means at the Union's disposal for more effective and comprehensive external action by the Union.

Le plan d'action précise notamment que "lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, offres de prise de contrôle, etc.), les autorités de surveillance devraient respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles - laissées non spécifiées - aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des obstacles réels ou potentiels injustifiés, il serait opportun que tout processus d'autorisation nécessaire soit basé sur un ensemble, stable dans le temps, de critères objectifs et publics".
In particular, the Action Plan states that "supervisory authorities, while taking prudential considerations fully into account when dealing with the restructuring process (mergers, acquisitions, take-over bids etc.), should do so in full respect of the principles of transparency and non-discrimination (.) In order to avoid that prudential considerations - left unspecified - could result in unjustified actual or potential obtacles to restructuring operations, it would be appropriate that any required authorisation process be based on a set of objective and publicly disclosed criteria, stable over time".

Bien que, du côté des syndicats, on soit favorable à l'approche préconisée par la Commission, en arguant notamment que les exclusions initiales étaient inutiles en raison de la grande flexibilité de la directive, les organisations patronales sont plus réservées et doutent qu'une nouvelle action communautaire soit nécessaire.
While the trade union side supports the Commission's approach, arguing in particular that the original exclusions were unnecessary given the great flexibility of the directive, employers' organisations are more guarded and question the need for further Community action.

Les notifications d’information sont envoyées lorsqu’un risque a été mis en évidence mais qu’une action immédiate des autres États membres n’est pas nécessaire, soit parce que le produit ne se trouve pas encore ou plus sur le marché, soit parce que le risque n’est pas grave.
Information notifications are sent when a risk has been identified but immediate action by other Member States is not necessary either because the product is not yet or not anymore on the market or because the risk is of a non-serious nature.