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Action en justice
Affaire judiciaire
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Consultant-formateur en action sociale
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Instance judiciaire
Moyens que requiert la production
Négociateur en actions
Négociatrice en actions
Recours juridictionnel
Télévision à définition améliorée
Vendeur en actions
Vendeuse en actions

Traduction de «l'action le requiert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens que requiert la production

production requisites


télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]

enhanced definition television | EDTV [Abbr.]


dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

wherever this Treaty requires a unanimous decision


aucun article ne requiert votre attention

there is no item awaiting your attention


moyens que requiert la production

production requisites


L'édification d'un pays requiert la participation de gens de qualité et la prestation de services de qualité

Quality People, Quality Service, Building a Nation


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.

[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.


Lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert, ils peuvent avoir recours à des tiers, y compris des sous-traitants, pour la réalisation de tâches dans le cadre de l'action ou utiliser les ressources mises à disposition par des tiers sous la forme de contributions en nature, conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention.

Where it is necessary for the implementation of the action, they may call upon third parties, including subcontractors, to carry out work under the action or may use resources made available by third parties by means of contributions in kind, according to the conditions set out in the grant agreement.


8. L'action menée par des participants qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un plan de travail et lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert.

8. The action carried out by participants which are contracting authorities within the meaning of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council may involve or have as their primary aim the pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions, where provided for in a work programme or a work plan and required for its implementation.


Lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert, ils peuvent avoir recours à des tiers, y compris des sous-traitants, pour la réalisation de tâches dans le cadre de l'action ou utiliser les ressources mises à disposition par des tiers sous la forme de contributions en nature, conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention.

Where it is necessary for the implementation of the action, they may call upon third parties, including subcontractors, to carry out work under the action or may use resources made available by third parties by means of contributions in kind, according to the conditions set out in the grant agreement.


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8. L'action menée par des participants qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil peut comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, lorsque cela est prévu dans un programme de travail ou un plan de travail et lorsque la mise en œuvre de l'action le requiert.

8. The action carried out by participants which are contracting authorities within the meaning of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council may involve or have as their primary aim the pre-commercial procurement and procurement of innovative solutions, where provided for in a work programme or a work plan and required for its implementation.


La proposition à l'examen vise à établir un acte juridique de base, conformément au nouveau règlement financier, selon lequel l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

The proposal under consideration seeks to establish a basic legal act in conformity with the new Financial Regulation.


Pour être efficace, l'action politique requiert la participation de toutes les parties concernées, notamment les pouvoirs publics, les personnes, les entreprises, les partenaires sociaux, les ONG et les prestataires de formation.

An effective policy response requires action from all concerned, including public authorities, individuals, enterprises, social partners, NGOs and learning providers.


1. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

1. A basic act must first be adopted before the appropriations entered in the budget for any Community action may be used.


Cependant, il souhaite rappeler que bien que l'article 36 de l'accord interinstitutionnel dispose que « en vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base », les crédits ne sont dégagés que sur décision de l'autorité budgétaire.

However, he wishes to recall that despite article 36 of the Interinstitutional Agreement states that "Under the system of the Treaty, implementation of appropriations entered in the budget for any Community action requires the prior adoption of a basic act", the funds are only made available by the decision of the budgetary authority.


(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.


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