Traduction de «l'action engagée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'incapacité de l'Union et de ses Etats membres à atteindre cet objectif démontre dans quelle mesure l'action engagée jusqu'ici a été insuffisante.
The inability of the Union and its Member States to reach this target shows how the action taken so far has fallen short.

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les actions engagées au titre de la décision no 1982/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent régies par cette décision jusqu'à leur terme.
2. Notwithstanding paragraph 1, actions initiated under Decision No 1982/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.

1. Les actions engagées jusqu'au 31 décembre 2006 inclusivement sur la base de la décision 1999/382/CE, de la décision no 253/2000/CE, de la décision no 2318/2003/CE, de la décision no 791/2004/CE ou de la décision no 2241/2004/CE sont gérées conformément aux dispositions de ces décisions, à la seule exception que les comités établis par ces décisions sont remplacés par le comité établi par l'article 10 de la présente décision.
1. Actions which are initiated on or before 31 December 2006 on the basis of Decision 1999/382/EC, Decision No 253/2000/EC, Decision No 2318/2003/EC, Decision No 791/2004/EC or Decision No 2241/2004/EC, shall be administered in conformity with the provisions of those Decisions, with the exception that the committees established by those Decisions shall be replaced by the committee established by Article 10 of this Decision.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2004/100/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par ladite décision.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision 2004/100/EC shall continue to be governed, until their completion, by that Decision.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément auxdites décisions.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC shall continue to be governed, until their completion, by those Decisions.

Le potentiel de cette méthode flexible, qui implique une part de géométrie variable dans sa mise en oeuvre, n'a jusqu'à présent pas été pleinement utilisé pour la réalisation de l'Espace européen de la recherche, les actions engagées se réduisant souvent à l'échange d'informations et d'expérience.
The potential of this flexible method, which implies the use of variable geometry in its implementation, has so far not been fully utilised for the creation of the European Research Area, with activities undertaken often being limited to exchanges of information and experience.