Traduction de «l'action engagée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée contre ses biens
action taken against his property

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 3 et sur les articles 5 à 7 et qu'une action est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une procédure entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que l'action engagée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 3 and Articles 5 to 7 and where proceedings are pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action involving the same cause of action and between the same parties as the proceedings in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

Cet article introduit le principe des frais de procédure pour les actions engagées devant le Tribunal du brevet communautaire.
This Article introduces Court fees for proceedings before the Community Patent Court.

Le premier alinéa prévoit que les actions engagées devant le Tribunal donneront lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.
Paragraph 1 contains the principle that appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.

Toute action engagée devant le Tribunal du brevet communautaire donne lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.
Appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.

Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.

La transaction, validée par le Tribunal, produira deux effets importants: elle mettra fin à l'action engagée devant le Tribunal et aura valeur de titre exécutoire au sens des articles 244 et 256 du traité CE pour le cas où une partie n'en respecterait pas les termes.
Such a settlement which is confirmed by the Community Patent Court has two important effects: it will terminate the proceedings before the Community Patent Court and it serves as an enforceable title under Articles 244, 256 of the EC Treaty in case a party does not comply with the terms of the settlement.

Les coûts d’établissement d’un contrat vont baisser de même que les frais de recouvrement de créances résultant d’actions engagées devant les tribunaux des États membres.
The cost of contract drafting will be lower, and the same will happen with debt recovery costs following lawsuits brought before Member State courts.

Action engagée devant la Cour de justice par les membres du public
Proceedings brought before the Court of Justice by members of the public

Action engagée devant la Cour de justice par les entités qualifiées
Proceedings brought before the Court of Justice by qualified entities