Traduction de «l'action du parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

cire à parquets
Floor wax (substance)

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

négociation de parquet | négociation individuelle de parquet
floor trading

parquet de la bourse | parquet | floor
floor | trading floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cours d’une enquête menée par le Parquet européen, celui-ci peut demander à l’OLAF, conformément au mandat de ce dernier, de soutenir ou compléter l’action du Parquet européen, notamment par:
3. In the course of an investigation by the EPPO, the EPPO may request OLAF, in accordance with OLAF’s mandate, to support or complement the EPPO’s activity in particular by:

1. Au plus tard cinq ans après la date fixée par la Commission en application de l’article 120, paragraphe 2, et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation et présente un rapport d’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact du présent règlement, ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de l’action du Parquet européen et de ses pratiques professionnelles.
1. No later than 5 years after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), and every 5 years thereafter, the Commission shall commission an evaluation and shall submit an evaluation report on the implementation and impact of this Regulation, as well as on the effectiveness and efficiency of the EPPO and its working practices.

En outre, afin de garantir la cohérence de son action et, partant, une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union, la structure organisationnelle et le processus de décision interne du Parquet européen devraient permettre au Bureau central d’assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.
In addition, to ensure consistency in its action and thus an equivalent protection of the Union’s financial interests, the organisational structure and the internal decision-making process of the EPPO should enable the Central Office to monitor, direct and supervise all investigations and prosecutions undertaken by European Delegated Prosecutors.

Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.
This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.

Inversement, dans les cas où le Parquet européen ne mène pas d'enquête, l'OLAF conservera son pouvoir d'ouvrir une enquête administrative de sa propre initiative, en étroite collaboration avec le Parquet, et ce dernier sera en mesure de fournir des informations pertinentes à l'OLAF pour que celui-ci envisage les actions administratives qui s'imposent.
Conversely, in cases where the EPPO is not conducting an investigation, OLAF will retain its power to start an administrative investigation on its own initiative, in close consultation with the EPPO, and the EPPO will be able to provide relevant information to OLAF for it to consider appropriate administrative action.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

vii) le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union;
(vii) the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts.

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;

L’action du parquet de Milan concernant la disparition de l’imam Abou Omar, pour laquelle 22 membres de la CIA sont sous enquête, et les initiatives du Conseil de l’Europe sont une expression tangible de l’État de droit.
The action by the Milan Public Prosecutor’s Office on the disappearance of the imam Abu Omar, for which 22 members of the CIA are under investigation, and the Council of Europe initiatives are tangible expressions of the rule of law.

Des procureurs, des magistrats et des officiers de police mandatés par les États membres devront aider à coordonner, par-delà les frontières, l'action des parquets et appuyer les enquêtes criminelles relatives à la criminalité organisée.
Prosecutors, magistrates and police officers seconded from the Member States should work in a cross-border capacity to coordinate the national public prosecution services and assist criminal investigations in cases of organised crime.