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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "l'action devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait

Wisdom is less operative and more frustrating than it should be


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.


121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, ...[+++]

121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes tha ...[+++]


31. considère que le septième programme d'action devrait favoriser la mise en place de mécanismes incitatifs visant à soutenir la demande de matières recyclées, notamment lorsqu'elles sont incorporées dans les produits finals;

31. Considers that the 7th EAP should encourage the creation of incentive schemes to promote demand for recycled materials, particularly when incorporated in finished products;


Elle devrait également exposer les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre pour y donner suite, dans un délai de trois mois.

It should also set out the action it intends to take in response to it, within a period of three months.


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Elle devrait également exposer les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre pour y donner suite, dans un délai de trois mois.

It should also set out the action it intends to take in response to it, within a period of three months.


Sa contribution positive devrait donc être reconnue et son action renforcée. Elle devrait être encouragée à poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne les cas de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Its positive contribution should therefore be recognised, its action should be strengthened and it should be encouraged to continue its efforts, especially in the field of violations of human rights and international humanitarian law.


À cet effet, en complément de l'action qu'elle mène aux niveaux international et régional, la Communauté devrait être en droit de recenser les États non coopérants, sur la base de critères transparents, clairs et objectifs inspirés des normes internationales, et d'adopter à l'égard de ces États, après leur avoir donné le temps et les moyens suffisants pour répondre à une notification préalable, des mesures non discriminatoires, légitimes et proportionnées, y compris de nature commerciale.

To this end, in addition to its action at international and regional levels, the Community should be entitled to identify those non-cooperating States, on the basis of transparent, clear and objective criteria relying on international standards, and, after giving them adequate time and to respond to a prior notification, adopt non-discriminatory, legitimate and proportionate measures with respect to those States, including trade measures.


Aussi l'UE devrait-elle renforcer ses efforts visant à mieux faire connaître et à intégrer de manière plus systématique les principes et considérations humanitaires dans l'action qu'elle mène par l'intermédiaire de ses institutions.

Therefore the EU should enhance efforts to raise awareness of and take into account humanitarian principles and considerations more systematically in its work throughout its Institutions.


Eu égard aux efforts que ces pays doivent accomplir pour surmonter de tels obstacles et à l’importance croissante que la région revêt pour l’UE, notamment à la dimension géopolitique qui lui revient dans notre politique de sécurité ainsi que dans les équilibres avec la Russie et les États-Unis, la Commission voudrait-elle préciser quelles actions concrètes elle entend préconiser dans le prochain plan d’action qui devrait être soumis au Conseil européen de mars, en sorte de passer du régime de coopération qui a cours actuellement à un partenariat plus étroit, en particulier sous les aspects de la stabilité politique et de la sécurité?

In view of the efforts that those countries find themselves having to make to overcome these obstacles, and of the increasing importance of the region to the EU, especially owing to the growing geopolitical role it is playing in our security policy and in the balances with Russia and the United States, could the Commission indicate what concrete measures it intends to sponsor, in the forthcoming action plan envisaged for the European Council in March, to move on from the current cooperation system to a closer partnership, especially as regards political stability and security.


Eu égard aux efforts que ces pays doivent accomplir pour surmonter de tels obstacles et à l'importance croissante que la région revêt pour l'UE, notamment à la dimension géopolitique qui lui revient dans notre politique de sécurité ainsi que dans les équilibres avec la Russie et les États-Unis, la Commission voudrait-elle préciser quelles actions concrètes elle entend préconiser dans le prochain plan d'action qui devrait être soumis au Conseil européen de mars, en sorte de passer du régime de coopération qui a cours actuellement à un partenariat plus étroit, en particulier sous les aspects de la stabilité politique et de la sécurité?

In view of the efforts that those countries find themselves having to make to overcome these obstacles, and of the increasing importance of the region to the EU, especially owing to the growing geopolitical role it is playing in our security policy and in the balances with Russia and the United States, could the Commission indicate what concrete measures it intends to sponsor, in the forthcoming action plan envisaged for the European Council in March, to move on from the current cooperation system to a closer partnership, especially as regards political stability and security.




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Date index: 2024-11-21
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