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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "l'action devrait plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. souligne que la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'alcool ne devrait pas fixer de nouveaux objectifs, mais devrait plutôt soutenir ceux déjà approuvés dans le plan d'action européen visant à réduire la consommation nocive d'alcool 2012-2020 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

19. Stresses that the new EU Alcohol Strategy should not set new targets, but should, rather, support those already agreed as part of the WHO’s European action plan for 2012-2020 to reduce the harmful use of alcohol;


20. souligne que la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'alcool ne devrait pas fixer de nouveaux objectifs, mais devrait plutôt soutenir ceux déjà approuvés dans le plan d'action européen visant à réduire la consommation nocive d'alcool 2012-2020 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

20. Stresses that the new EU Alcohol Strategy should not set new targets, but should, rather, support those already agreed as part of the WHO’s European action plan for 2012-2020 to reduce the harmful use of alcohol;


L’action devrait mettre l’accent principalement sur la promotion et l’accessibilité des sites, de même que sur la qualité des informations et des activités proposées, plutôt que sur la sauvegarde des sites, qui devrait relever des dispositifs de préservation existants.

The main focus of the action should be on the promotion of and access to the sites as well as on the quality of the information and activities offered, as opposed to the preservation of the sites, which should be guaranteed by existing protection regimes.


15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissan ...[+++]

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based ...[+++]


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En ciblant des individus plutôt que des structures, cette initiative devrait avoir vocation à compléter d'autres opérations financées par le FSE et actions nationales menées en faveur des NEET, notamment en mettant en œuvre la garantie pour la jeunesse, conformément à la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse (4) qui prévoit que les jeunes devraient se voir proposer un emploi ...[+++]

By targeting individual persons rather than structures, the YEI should aim to complement other ESF–funded operations and national actions targeting NEET, including through the implementation of the Youth Guarantee in line with the Council's Recommendation of 22 April 2013 on Establishing a Youth Guarantee (4), which provides that young persons should receive a good-quality offer of either employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or of leaving formal education.


Dans le détail, nous ne comprenons pas et nous rejetons la proposition visant à appliquer un traitement différentiel aux mesures antidumping, qui introduit des éléments des prise de décision discrétionnaire, de politisation et d’incertitude juridique dans les actions, alors qu’elle devrait plutôt viser à protéger les intérêts légitimes des entreprises auxquelles les pratiques de concurrence déloyale portent préjudice.

In detail, we do not understand and we reject the proposal to apply differential treatment to anti-dumping measures, which introduces elements of discretional decision making, politicisation and legal uncertainty to proceedings, which should instead aim to protect the legitimate interests of businesses damaged by practices of unfair competition.


Enfin, la préférence devrait aller aux initiatives multilatérales plutôt qu’aux actions bilatérales, dans un souci de cohérence des priorités et actions scientifiques et technologiques au niveau international.

Finally, multilateral initiatives should be preferred to bilateral initiatives in order to promote the coherence of ST priorities and actions at international level.


Pour être transparente, objective et clairement délimitée, l'aide au démarrage des actions de transfert modal, par exemple, devrait être fondée sur les économies de coût pour la société induites par le recours au transport maritime à courte distance, au transport ferroviaire et à la navigation intérieure plutôt qu'au seul transport routier.

To be transparent, objective and clearly delimited, aid for the launch of modal shift actions, for example, should be based on cost savings for society brought about by the use of short sea shipping, rail and inland waterway transport instead of road transport alone.


Je partage entièrement votre observation selon laquelle l'Union européenne devrait adopter une politique structurelle à long terme en vue de s'attaquer aux causes de l'immigration et, dès lors, je suis d'accord pour dire que les délais établis dans les plans d'action sont plutôt optimistes.

I would very much agree with your observation that the European Union should adopt a long-term structural policy to tackle the causes of migration and I therefore agree that the deadlines set in the action plans are rather optimistic.


(17) considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la plus efficace, plutôt que le financement de projets opérationnels à petite échelle; que l'aide à la coopération au développement octroyée par la Communauté devrait être utilisée dans une plus large mesure à des actions spécifiques en faveur des femmes;

(17) Whereas the most effective approach is strategic and precisely targeted sensitization initiatives capable of achieving a substantial multiplier effect, rather than the funding of small-scale operational projects; whereas Community development cooperation aid should also be used to a greater extent for specific action in favour of women;




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Date index: 2023-07-01
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