Vertaling van "l'action devrait imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

action privilégiée imposable
taxable preferred share

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

action collective pour imposer des prix de revente
collective enforcement of resale prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

Si les progrès se révélaient insuffisants, une action devrait être engagée sur le plan européen afin de définir les obligations qui s'imposent à ce niveau pour que la concurrence s'exerce dans des conditions équitables.
Should the progress be insufficient, an action at EU level would be necessary to define requirements at EU level in order to ensure a level-playing field.

Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive.
One option should consist in requiring one or more independent public bodies, specifically responsible for the protection of the collective interests of consumers, to exercise the rights of action set out in this Directive.

24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

22. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction de ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE, ou aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
22. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision of the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that, where there is no such decision, it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the EC Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

(3) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée pour réaliser le marché intérieur des détergents ne peuvent être atteints individuellement par les États membres s'il n'existe pas de critères techniques communs dans l'ensemble de la Communauté, et peuvent donc mieux être atteints par une action communautaire; cette action devrait se limiter au minimum requis pour atteindre les objectifs en cause et ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet; un règlement constitue l'instrument juridique approprié, car il impose directement aux fabricants des exigences précises qui doivent être satisfaites au même moment et de la même manière sur tout le territoire de la Communauté; dans le domaine de la législation technique, l'application uniforme des dispositions par les États membres est indispensable et ne peut être garantie que par un règlement.
3) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality , as stated in Article 5 of the Treaty, the objectives of the envisaged action to ensure the internal market in detergents cannot be achieved individually by Member States if there are no common technical criteria throughout the Community, and can therefore be better achieved by Community action; this action should be limited to the minimum required to achieve these objectives and should not exceed what is necessary to this end; a regulation is the appropriate legal instrument as it imposes directly on manufacturers precise requirements to be implemented at the same time and in the same manner throughout the Community; in the area of technical legislation, uniformity of application in the Member States is needed, and this can only be guaranteed by a regulation.