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Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en revendication d'un bien-fonds
Actions des Fonds
Marché d'actions
Marché des actions
Marché des fonds propres
Marché des titres

Traduction de «l'action des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


marché d'actions | marché des actions | marché des fonds propres | marché des titres

equity market | share market | stock market


En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (art ...[+++]

As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).


1. Les parts ou actions des fonds monétaires, à l'exception des fonds VL à faible volatilité qui sont soumis à l'article 27, paragraphe 4, sont émises ou rachetées à un prix qui est égal à la valeur liquidative par part ou par action de ces fonds.

1. The units or shares of a MMF, except for a LVNAV MMF which shall be subject to Article 27(4), shall be issued or redeemed at a price that is equal to the MMF’s NAV per unit or share.


2. Par dérogation au paragraphe 1, les parts ou actions des fonds VLC pour petits investisseurs et pour fonds VLC liés à la dette publique, sont émises ou rachetées à un prix qui est égal à la valeur liquidative constante par part ou par action de ces fonds.

2. By way of derogation from paragraph 1, the units or shares of a Retail CNAV MMF and a Public Debt CNAV MMF shall be issued or redeemed at a price that is equal to the MMF’s constant NAV per unit or share.


1. Les parts ou actions des fonds monétaires, à l'exception des fonds VL à faible volatilité qui sont soumis à l'article 27, paragraphe 4, sont émises ou rachetées à un prix qui est égal à la valeur liquidative par part ou par action de ces fonds.

1. The units or shares of a MMF, except for a LVNAV MMF which shall be subject to Article 27(4), shall be issued or redeemed at a price that is equal to the MMF’s NAV per unit or share.


Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et fixe en particulier les objectifs thématiques, les principes et les règles de programmation, de suivi et d'évaluation, de gestion ...[+++]

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council establishes the framework for action by the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and lays down, in particular, the thematic objectives, the principles and the rules concerning programming, monitoring and evaluation, management and control.


Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion met en place un nouveau cadre dans lequel s'inscrit l'action des fonds à finalité structurelle et du Fonds de cohésion, en fixant notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion.

Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund establishes a new framework for the action of the Structural Funds and the Cohesion Fund. It sets out, in particular, the objectives, the principles and the rules concerning partnership, programming, evaluation and management.


Pour renforcer la valeur ajoutée de la politique de cohésion de la Communauté, il convient de concentrer et de simplifier l'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, dès lors, de redéfinir les objectifs énoncés dans le règlement (CE) no 1260/1999, comme visant la convergence des États membres et des régions, la compétitivité régionale et l'emploi, et la coopération territoriale européenne.

To increase the value added of Community cohesion policy, the work of the Structural Funds and of the Cohesion Fund should be concentrated and simplified and the objectives set out in Regulation (EC) No 1260/1999 redefined accordingly as seeking the convergence of the Member States and the regions, regional competitiveness and employment and European territorial cooperation.


Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et fixe notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion.

Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund establishes the framework for action by the Structural Funds and the Cohesion Fund and lays down, in particular, the objectives, principles and rules concerning partnership, programming, evaluation and management.


Le règlement n° 1260/1991 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, qui s'applique aux programmes de tous les Fonds, fait de l'égalité des chances un objectif essentiel de l'action des Fonds, par l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes ("gender mainstreaming") dans les actions cofinancées par les Fonds.

The general Regulation No. 1260/1991 on the structural funds, which applies to the programmes under all the funds, provides for equal opportunities as a fundamental objective of the funds in the sense of introducing gender mainstreaming into actions co-funded by the ERDF.


D'une part, il faut accroître la possibilité d'accomplir des actions dans le domaine culturel dans le cadre des fonds structurels en faisant de la protection du patrimoine historique et artistique, du soutien à la production culturelle et de la pleine reconnaissance des "métiers" de la culture, etc., un des pivots de l'action des fonds en vue de favoriser un développement social et économique plus solide et plus équilibré.

Firstly, the opportunities for carrying out projects in the cultural sphere under the structural funds must be increased, thereby ensuring that protection of the historical and artistic heritage, support for cultural production, the full recognition of cultural 'trades', etc. become one of the major areas of action under the funds in order to promote stronger and more balanced socio-economic development.




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l'action des fonds ->

Date index: 2020-12-10
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