Vertaling van "l'action concernée prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action spécial pour la lutte contre la trypanosomiase animale africaine et la mise en valeur des zones concernées
Special Action Programme for the Control of African Animal Trypanosomiasis and Related Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de rendre le Fonds social européen au service de la convergence, de l'emploi et de la compétitivité, la Commission prévoit plusieurs mesures, notamment une action de sensibilisation des acteurs du FSE en 2006 et une campagne de communication auprès des parlements et des acteurs concernées en 2006-2007.
To ensure that the European Social Fund fosters convergence, employment and competitiveness, the Commission plans to put forward several measures, notably a measure to sensitise the ESF players in 2006 and a communication campaign among parliaments and players concerned in 2006-2007.

Le plan stratégique appelle la Commission à lancer, à l'intention de toutes les parties concernées, des «invitations à s’engager» dans les actions spécifiques qu'il prévoit[32].
The Plan called on the Commission to launch “invitations for commitment”, open to all stakeholders, concerning the specific actions identified in the Strategic Implementation Plan[32].

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

i) si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées, et
(i) the basic act of the programme or action concerned provides for the possibility of delegation and lays down the criteria for the selection of the bodies concerned, and

Dans le cadre d’un plan d’action « Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire »[7], la Commission a introduit, en 2002, l'analyse d’impact, outil applicable à toutes les grandes propositions élaborées par ses services, qui permet d’améliorer la cohérence des mesures en préparation du fait qu’il associe à l’analyse tous les services de la Commission compétents et prévoit la consultation des parties intéressées éventuellement concernées à propos des différents scénarios possibles pour atteindre les objectifs fixés.
As part of a comprehensive “better regulation package”[7], the Commission has introduced in 2002 the tool of Impact Assessment, applicable to all major proposals envisaged by its services. It contributes to improved coherence of measures under preparation, as it associates all relevant Commission services to the analysis, and consults potentially affected stakeholders as regards different scenarios for the policy goals to be achieved.

Cette proposition, actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, encourage la participation des régions ultra périphériques qui sont par nature concernées par le champ d'action du programme (efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables) et prévoit que des actions clé visant ces régions peuvent être lancées.
This proposal, which is currently being discussed by Parliament and the Council, encourages participation by the outermost regions, which are by definition covered by the programme (energy efficiency and the promotion of renewable sources of energy) and provides for key measures concerning these regions to be launched.