Traduction de «l'action commune prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».
Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.

8. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 à 2 du présent article peut à tout moment, en vertu de l'article 26, paragraphe 6, s'associer à l'action commune prévue par l'article 26.
8. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article may join the joint action provided for in Article 26, pursuant to Article 26(6).

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.
Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules.

8. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peut, en vertu de l’article 26, paragraphe 6, s’associer à l’action commune prévue par l’article 26.
8. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article may join the joint action provided for in Article 26, pursuant to Article 26(6).

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), shall inform the Commission of its decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article within 3 months of the entry into force of this Regulation.

En particulier, l'action commune prévue concernant l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial devrait être mise en exergue dans ce contexte.
In particular, the planned joint action for the introduction of a bank levy or financial transaction tax at a global level should also be emphasised in this context.

6. demande au Conseil et aux États membres de l'UE de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui se tiendra en 2009, et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,
6. Calls on the Council and the EU Member States to immediately start the preparation of the 2009 Ottawa Convention Review Conference and to make a proposal for planned 'joint action' in this context;

5. demande au Conseil, aux États membres de l'UE et aux pays candidats de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui se tiendra en 2009, et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,
5. Calls on the Council and the EU Member States and candidate countries to immediately start the preparation of the 2009 Ottawa Convention Review Conference and to make a proposal for planned 'joint action' in this context;

5. demande au Conseil, aux États membres et aux pays candidats de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la Convention d'Ottawa qui se tiendra en 2009 et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,
5. Calls on the Council, the Member States and candidate countries to immediately start the preparation of the 2009 Ottawa Convention Review Conference and to make a proposal for the planned 'joint action' in this context;

5. demande au Conseil et aux États membres de l'UE de commencer immédiatement à préparer la conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui se tiendra en 2009, et de faire une proposition pour l'action commune prévue dans ce contexte,
5. Calls on the Council and the EU Member States to immediately start the preparation of the 2009 Ottawa Convention Review Conference and to make a proposal for planned 'joint action' in this context;