Vertaling van "l'action commune menée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.
On 9 June 2009, the Council adopted Joint Action 2009/445/CFSP (3), which amended Joint Action 2008/124/CFSP by increasing the financial reference amount to cover the expenditure of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (‘EULEX KOSOVO’) until the expiry of Joint Action 2008/124/CFSP.

Le montant de référence financière prévu dans la décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (5), destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011, devrait couvrir une période plus longue allant jusqu’au 14 décembre 2011.
The financial reference amount provided in Council Decision 2010/619/CFSP, of 15 October 2010, amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo, EULEX KOSOVO (5), and intended to cover the expenditure related to EULEX KOSOVO until 14 October 2011 should cover the period until 14 December 2011.

7. invite la Commission à mettre en place une unité chargée des Roms, appelée à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions communes menées par les États membres et à assurer une approche globale des problèmes des Roms par l'ensemble des instances concernées;
7. Calls on the Commission to establish a Roma unit to coordinate implementation of a European Framework Strategy on Roma Inclusion, facilitate cooperation between the Member States, coordinate joint actions between Member States and ensure mainstreaming of Roma issues throughout all relevant bodies;

10. invite la Commission à mettre en place une unité chargée des Roms, appelée à coordonner la mise en œuvre d'une stratégie-cadre européenne pour l'intégration des Roms, à faciliter la coopération entre les États membres, à coordonner les actions communes menées par les États membres et à assurer la prise en compte des problèmes des Roms par l'ensemble des instances concernées;
10. Calls on the Commission to establish a Roma unit to coordinate implementation of a European framework strategy on Roma inclusion, facilitate cooperation between the Member States, coordinate joint actions between Member States and ensure mainstreaming of Roma issues throughout all relevant bodies;

Le 12 juin 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1), pour une durée initiale d’un an.
On 12 June 2007, the Council adopted Joint Action 2007/405/CFSP on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo) (1) for an initial duration of one year.

[5] Il est fait référence aux actions communes menées dans les pays aux points 1, 3, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 16 et 18 et aux actions communes au niveau mondial aux points 19, 23, 26, 27, 28, 29 et 30.
[5] References to common action in countries are made under action points 1, 3, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 16 and 18 and to common action at global level under action points 19, 23, 26, 27, 28, 29 and 30.

"1b) de noter que le Parlement estime foncièrement nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés; que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement; que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;
(b) note that Parliament regards the funding of joint actions under the CFSP from the Community budget as essential, that all expenditure under Article J.11 is noncompulsory and requires Parliament's final approval and that all administrative expenditure for the CFSP under Heading 5 (Administration) and all operational expenditure under Heading 4 (External action) of the financial perspective are to be entered in the budget;

(b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;
(b) note that Parliament considers it necessary for joint actions under CFSP to be financed by the Community budget, since all expenditure under Article J11 is non-compulsory and as such requires Parliament's final approval, and for all CFSP administrative expenditure to be entered under heading V (Administrative Expenditure) and all operational expenditure to be entered under heading IV (External Action) of the financial perspectives;

(a) Le Parlement estime en principe nécessaire le financement par le budget communautaire des actions communes menées dans le cadre de la PESC.
(a) Parliament regards the funding of joint actions under the CFSP from the Community budget as essential.

Il proposait de s'inspirer des actions communes menées par les administrations des douanes des États membres.
It proposed to use the joint actions carried out by the Member States' customs administrations as a model.