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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «l'action auquel elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux de succès des entreprises inuites dans l'obtention des marchés du gouvernement n'est certes pas idéal mais, au moins, toutes les parties savent où elles en sont et ont formulé un plan d'action auquel elles croient toutes.

The success rate for Inuit businesses in government contracts is lower than ideal. However, at least all parties understand where they are at and they have developed an action plan that they all believe in.


les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit;

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action;


Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes devraient faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées.

In order to comply with the purpose assigned by the donor, external assigned revenue should be carried over automatically and used until all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out.


les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent être utilisées dans leur intégralité jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées.

external assigned revenue shall be carried over automatically and must be fully used until all the operations relating to the programme or action to which they are assigned have been carried out.


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La texture crémeuse de la «kopanisti» résulte tant de l’action des enzymes de la flore microbienne qui se développe durant le stade de la maturation que de sa teneur élevée en humidité, trait auquel elle doit d’être classée parmi les fromages à pâte molle.

‘Kopanisti's’ creamy texture is the result of both the action of the enzymes of the microbial flora that develops during the ripening stage and the increased moisture content of the cheese, owing to which it is classed as a soft cheese.


estime que l'Union devra améliorer la cohérence de ses politiques pour répondre au défi auquel elle est confrontée; juge en conséquence essentielle la cohérence des politiques mises en œuvre; estime déterminante l'action des institutions européennes à cet égard;

Considers that the Union will need to achieve greater coherence in policy making to rise to the challenge facing it; therefore deems it essential that the policies implemented be consistent; considers that action by the EU institutions will be decisive here;


Elle était déterminée à revenir à Ottawa pour poursuivre ses nobles actions et appuyer le parti auquel elle avait tant donné.

She had been determined to get back to Ottawa to continue her good work and to support the party to which she had given so much.


Toute société participant à une fusion transfrontalière serait régie, pour autant que les formalités de la fusion sont concernées, par les dispositions du droit national auquel elle serait soumise si elle fusionnait avec une société du même État membre y compris pour ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la fusion ainsi que la protection des créanciers, des obligataires et des porteurs de titres autres que des actions auxquels des droits spéciaux sont attachés.

Each company taking part in a cross-border merger would be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it would be subject if it were merging with a company from the same Member State. Those provisions would include those regarding the decision-making process relating to the merger and the protection of creditors, debenture holders and the holders of securities other than shares to which special rights are attached.


La BEI situe ce prêt dans le cadre de son action pour l'amélioration de l'environnement financier des PME en Europe, un objectif auquel elle a consacré en 2002 plus de 6,2 milliards de prêts à long terme et 471 millions de capital-risque.

This loan forms part of the EIB's endeavours to improve the financial environment for SMEs in Europe, an objective to which, in 2002, it devoted more than EUR 6.2 billion in long-term loans and EUR 471 million in venture capital.


7. Le Conseil se réjouit par conséquent de l'élaboration de la nouvelle génération d'actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, qui tiendront compte des enseignements du passé, seront dotées d'une structure claire et cohérente, éviteront d'être inutilement complexes et seront facilement accessibles au public auquel elles s'adressent.

7. The Council consequently looks forward to the preparation of the new generation of Community actions in the fields of education, training and youth which will draw on the lessons of the past, which will be structurally clear and coherent, avoid unnecessary complexity and provide ease of access to the target publics.




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Date index: 2021-08-24
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