Vertaling van "l'actif brut dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif brut d'une succession mondiale [ actif brut d'une masse successorale mondiale ]
world-wide gross estate [ worldwide gross estate ]

ratio du capital de base sur l'actif brut
base capital to gross assets ratio

actif brut
gross assets

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

garage actif | voie de dépassement | voie de garage actif
passing siding

garage actif | voie de dépassement
passing siding | passing track

total du passif brut et des évaluations d'actif
aggregate gross liabilities and estimated assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une compagnie privée dont le revenu brut dépasse dix millions de dollars au cours de tout exercice se terminant dans l’année où le présent article entre en vigueur ou après celle-ci et pour lequel la présente loi exige la préparation d’un état financier, ou dont l’actif total, le dernier jour de cet exercice, dépasse cinq millions de dollars,
(b) a private company whose gross revenue exceeds ten million dollars in any period, ending in or after the year in which this section comes into force, in respect of which a financial statement is required by this Act to be prepared, or whose total assets on the last day of any such period exceeds five million dollars,

Le commissaire fédéral à l'environnement Scott Vaughan a déclaré que même avec un actif de la Garde côtière à Kitsilano, un superpétrolier comme le Suezmax, qui contient environ entre un et deux millions de barils de brut, « dépasse largement le seuil d'intervention de Transports Canada en cas de déversement».
Federal Commissioner of the Environment Scott Vaughan stated that, even with the Kitsilano Coast Guard resources, a Suezmax-type supertanker, carrying between one and two million barrels of crude oil, “significantly exceeds Transport Canada's spill-response thresholds”.

une personne autre qu'une personne physique, dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros à la date où la garantie financière est effectivement livrée, comme attesté par les derniers états financiers élaborés par cette personne et publiés moins de deux ans avant cette date .
a person other than a natural person whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million, at the time where financial collateral is actually delivered, according to the most recently prepared account published within a period no greater than two years prior to that time.

(c) une personne autre qu'une personne physique, dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros à la date où la garantie financière est effectivement livrée, comme attesté par les derniers états financiers élaborés par cette personne et publiés moins de deux ans avant cette date.
a person other than a natural person whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million, at the time where financial collateral is actually delivered, according to the most recently prepared account published within a period no greater than two years prior to that time.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 4, de la proposition, le fournisseur et le preneur de la garantie doivent être l'un et l'autre une autorité publique ou une banque centrale, un établissement financier soumis à surveillance prudentielle ou une personne autre qu'une personne physique dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse un milliard d'euros.
The proposal specifies in Article 2(4) that the collateral taker and the collateral provider must each be a public authority or a central bank, a financial institution under prudential supervision or a person other than a natural person whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million.

La directive proposée s'appliquerait directement à tout établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, aux banques centrales, aux autorités publiques et aux personnes autres que des personnes physiques dont les fonds propres dépassent 100 millions d'euros ou dont l'actif brut dépasse 1 milliard d'euros.
The proposed Directive would apply directly to any financial institution under prudential supervision, central banks, public authorities and persons other than natural persons whose capital base exceeds €100 million or whose gross assets exceed €1,000 million.

La proposition initiale consistait essentiellement à limiter le champ d'application de la directive aux institutions financières et aux entreprises de grande taille autres que les institutions financières, à savoir les grandes entreprises commerciales, industrielles ou de services dont le capital social dépasse 100 millions d'euros ou dont l'actif brut est supérieur à un milliard d'euros.
The initial proposal consisted basically of reducing the scope of the Directive to financial institutions and to very large companies other than financial companies, that is, large commercial, industrial or service companies, whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million.

Le premier vise les entreprises convoitées dont les actifs bruts ou les recettes annuelles brutes dépassent les 35 millions de dollars canadiens, et l'autre vise les parties ou leurs succursales disposant de biens canadiens ou de recettes annuelles totalisant plus de 400 millions de dollars.
One involves the acquired business having gross assets or gross annual revenues in excess of $35 million in Canadian dollar terms, and one the parties and their affiliates having Canadian assets or annual revenues, in aggregate, of over $400 million.