Vertaling van "l'acte était délibéré—ce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

délibération législative | délibération sur des actes législatifs
deliberation on legislative acts | legislative deliberation

acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré
conscious act of volition

acte délibéré
deliberate act

acte délibéré d'un tiers
deliberate act of third person

défense d'acte délibéré d'un tiers
defence of deliberate act of third person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela veut dire non seulement qu'il faudra prouver que l'acte était délibéré—ce qui est très difficile à faire devant un tribunal et qui constitue une bonne ligne de défense contre des poursuites frivoles—et non seulement qu'il faudra prouver que ce qui a été fait était nécessaire ou ne l'était pas—vous avez ces deux arguments—mais vous devrez aussi franchir une norme distincte qui est plus élevée que dans le reste du Code, du point de vue de l'excuse légitime.
It means that not only do you have to prove that the thing done was wilful—which is a very difficult thing to do in court and is a good defence against frivolous actions—and not only do you have to prove that what happened was either necessary or unnecessary—you have those two arguments—on top of that you have to meet a separate standard that's higher than the rest of the code in terms of an additional lawful excuse.

Laissons la cour dans quelle mesure on a agi par inadvertance ou si l'acte était délibéré.
Let the court decide whether it was inadvertent or it was wilful.

Comment y parviendra-t-on? Dans les cas de meurtres assimilables au crime organisé, nous proposons des modifications qui permettront de traiter automatiquement ces cas comme s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré, même si l’acte n’était pas délibéré ou qu’il n’était pas planifié.
With respect to murders that can be linked to organized crime, we are proposing amendments that would automatically treat these cases as first degree murder regardless of whether they were planned and deliberate.

M. William Corbett: Si on entre dans la question du mobile, je n'en suis pas sûr, mais je crois que vous devez prouver que l'acte était délibéré et qu'on avait l'intention d'induire en erreur.
Mr. William Corbett: If we're getting into the realm of motive, I'm not sure, but I think you have to prove the act was deliberate and there was an intent to mislead.

Dans nombre de cas, les entreprises utilisent l'excuse de la négligence plutôt que d'avouer qu'un acte était délibéré, mais en fait la négligence a quelque chose de délibéré.
In many cases companies use the argument of negligence rather than saying it is deliberate but in fact negligence in its way is deliberate.

Selon des informations rendues publiques, d'une part, et les témoignages d'officiers supérieurs de l'OTAN et du directeur de la CIA, M. George Tenet, d'autre part, le bombardement de l'ambassade de Chine à Belgrade par des missiles de l'OTAN, le 7 mai 1999 (bombardement qui a provoqué d'énormes dégâts matériels et causé la mort de trois journalistes), n'était pas une erreur, contrairement à ce que l'on avait indiqué dans un premier temps, mais bien un acte délibéré, et les services secrets américains savaient parfaitement de quel immeuble il s'agissait.
On 7 May NATO missiles struck the Chinese Embassy building in Belgrade, causing very substantial material damage and the death of three journalists. According to information that has just been published and statements by top military officials in NATO and the Director of the CIA, this was not an accident, as originally announced, but a premeditated strike, since the American secret services were fully aware that the building in question housed the Chinese Embassy.

Le ministre a presque semblé laisser entendre que c'était délibéré que d'une certaine façon, comme le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney, avait signé une entente avec le Japon, il est légal, moral et éthique de dire que nous ferons une rétrospective complète à l'extérieur, ce que nous devons faire si nous voulons prendre des mesures contre les crimes de guerre nazis qui ont été commis à l'extérieur du Canada, mais qu'à l'intérieur du Canada, les mesures ne seront prises que pour les actes à venir.
The minister almost seemed to suggest that it was deliberate that somehow, because then prime minister Brian Mulroney made a deal with the Japanese, it is legal, moral, and ethical to say that we will have fully retrospective, which we must have if we are to deal with Nazi war criminals outside Canada, but only prospective inside Canada.