Traduction de «l'acte économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique
liability arising from a legislative act involving choices of economic policy

acte normatif qui implique des choix de politique économique
legislative act involving choices of economic policy

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

statut économique
Economic status (social concept)

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

acte de tuer
Killing (finding)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais si cette perturbation économique résulte de l'un des actes mentionnés aux divisions (ii)(A), (B) et (C) de la définition—à savoir, causer la mort, causer des blessures graves, mettre en danger la vie d'une personne ou compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population—alors là le fait qu'il s'agisse d'un acte économique conjugué avec ces effets ou cette intention devrait, avec raison, si les autres aspects de la définition sont mieux articulés, constituer un acte terroriste.
But where that economic disruption or interference results in any of the events specified in (ii)(A), (B), and (C) of the definition—that is, death, serious bodily harm, endangerment to life, or serious risk to health or safety—then the fact that it's an economic act coupled with those effects or that intent ought to in fact quite properly, if the other aspects of the definition are improved, amount to a terrorist act.

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

1. Les États membres veillent à ce que toute dose liée à une exposition à des fins médicales pour un acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants, un acte de radiologie interventionnelle, ainsi qu'un acte de repérage, de guidage et de vérifications soit maintenue au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre tout en permettant d'obtenir l'information médicale requise, compte tenu des facteurs économiques et sociétaux.
1. Member States shall ensure that all doses due to medical exposure for radiodiagnostic, interventional radiology, planning, guiding and verification purposes are kept as low as reasonably achievable consistent with obtaining the required medical information, taking into account economic and societal factors.

déclarer qu'en n'ayant pas versé aux déposants de la banque Icesave aux Pays-Bas et au Royaume-Uni l'indemnité minimale visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte mentionné au point 19a de l'annexe IX de l'accord sur l'espace économique européen (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts) dans les délais prévus à l'article 10 dudit acte, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet acte, en particulier ses articles 3, 4, 7 et 10, et/ou l'article 4 de l'accord sur l'espace économique européen
declare that by failing to ensure payment of the minimum amount of compensation to Icesave depositors in the Netherlands and in the United Kingdom provided for in Article 7(1) of the Act referred to at point 19a of Annex IX to the Agreement on the European Economic Area (Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes) within the time limits laid down in Article 10 of the Act, Iceland has failed to comply with the obligations resulting from that Act, in particular its Articles 3, 4, 7 and 10, and/or Article 4 of the Agreement on the European Economic Area;

juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

- 7 - ANNEXE I DECLARATION CONJOINTE sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle. LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, d'une part, et LE CONSEIL D'ASSISTANCE ECONOMIQUE MUTUELLE, de l'autre, TENANT COMPTE des actes constitutifs de la Communauté économique européenne et du Conseil d'assistance économique mutuelle, et notamment du Traité de Rome, SE BASANT SUR l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et tenant compte également des résultats des étapes suivantes du processus de la C.S.C.E., DESIREUX de contribuer, par leurs activités effectuées dans le cadre de leurs compétences, au développement ultérieur de la coopération économique internationale, facteur important de la croissance économique et du progrès social, DECLARENT ce qui suit : 1.
- 7 - ANNEX I JOINT DECLARATION on the establishment of official relations between the European Economic Community and the Council for Mutual Economic Assistance THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, of the one part, and THE COUNCIL FOR MUTUAL ECONOMIC ASSISTANCE, of the other part, HAVING REGARD to the acts establishing the European Economic Community and the Council for Mutual Economic Assistance, and in particular the Treaty of Rome, ON THE BASIS OF the Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe, and taking account of the results of the subsequent stages of the CSCE process, DESIROUS of contributing, by the activities they pursue within their fields of competence, to the further development of international economic cooperation, an important factor in economic growth and social progress, DECLARE AS FOLLOWS: 1.

Réaffirmant son engagement à réaliser des progrès concrets vers l'Union Européenne, sur la base de l'Acte Unique Européen, - déterminé à renforcer et à développer le rôle delaCommunauté Européenne et de ses Etats Membres sur la scène politique et économique internationale, en coopération avec tous les autres Etats et organisations appropriées, - et conscient que l'achèvement du marché intérieur en 1992, qui insuffle déjà un nouveau dynanisme à la vie économique de la Communauté, influera de la même manière sur le rôle politiqueet économique de la Communauté dans le monde, Le Conseil Européen réaffirme que le Marché Unique profitera aux Etats Membres de la Communauté comme aux Etats qui n'en font pas partie en assurant une croissance économique continue.
The internal market will be a decisive factor contributing to greater liberalization in international trade on the basis of the GATT principles of reciprocal and mutually advantageous arrangements. The Community will continue to participate actively in the GATT Uruguay Round, committed as it is to strengthen the multilateral trading system. It will also continue to pursue, with the US, Japan and the other OECD Partners, policies designed to promote sustainable non- inflationary growth in the world economy. 2. The Community and its Member States will continue to work closely and cooperatively with the United States to maintain and deepen the solid and comprehensive transatlantic relationship. Closer political and economic relations with Japan and the other industrialised countries will also be developed. In particular, the Community wishes to strengthen and to expand relations with EFTA countries and all other European nations which share the same ideals and objectives.

Table des matières: INTRODUCTION p. 1 Ière PARTIE : L'ACTE UNIQUE : LE BILAN p. 7 Le marché intérieur La cohésion économique et sociale Le Système Monétaire Européen La politique de l'environnement La politique de recherche et de développement technologique La dimension sociale La réforme financière de 1988 IIème PARTIE : MAASTRICHT : LES AMBITIONS p. 15 Les actions extérieures La cohésion économique et sociale La création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne Le développement des autres politiques communes IIIème PARTIE : 1993-1997 : LES MOYENS p. 30 Le montant et l'allocation des ressources 1993-1997 Les conséquences de l'acquis communautaire : les moyens financiers pour la Politique Agricole Commune réformée La structure des ressources propres Le nouveau rôle des emprunts/prêts et de la Banque Européenne d'Investissement Les moyens administratifs des institutions La discipline budgétaire -1- INTRODUCTION ------------ Les décisions prises par le Conseil Européen de février 1988 ont constitué, à n'en pas douter, un jalon essentiel pour la réussite et la relance de la construction européenne.
Table of contents: INTRODUCTION p. 1 PART ONE - THE SINGLE ACT: THE VERDICT p. 7 The internal market Economic and social cohesion The European Monetary System Environment policy Research and technological development policy The social dimension The 1988 financial reform PART TWO - MAASTRICHT: NEW AMBITIONS p. 15 External action Economic and social cohesion A favourable environment for competitiveness Development of the other common policies PART THREE - 1993-97: WAYS AND MEANS p. 30 Volume and allocation of resources 1993-97 Consequences of the acquis communautaire: financial resources for the reformed common agricultural policy Structure of own resources The new role for borrowing/lending operations and the European Investment Bank The administrative resources of the institutions Budgetary discipline - 1 - INTRODUCTION The decisions taken by the European Council in February 1988 were undeniably a milestone on the road to revitalization and successful completion of the European venture.

Appliquer concretement les recommandations du Rapport Economique Annuel pour compenser l'affaiblissement de la croissance economique. Ameliorer les procedures de coordination des politiques economiques pour une mise en oeuvre plus efficace de la "strategie" et pour la realisation des objectifs de l'Acte Unique La Commission vient d'approuver la communication(1) qu'elle adresse chaque annee au Conseil pour permettre le premier des trois examens de la situation economique de la Communaute prevus par la decision "convergence" de 1974.
Giving practical effect to the recommendations contained in the Annual Economic Report so as to offset the downturn in economic growth Improving economic policy coordination procedures so as to implement the "strategy" more effectively and achieve the objectives of the Single Act The Commission has just approved the communication1 which it sends to the Council each year as a basis for the first of the three examinations of the economic situation in the Community provided for in the 1974 Decision on convergence.