Vertaling van "l'acte unique toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

Projet unique de déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance
Single Draft Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief

acheminement entièrement maritime [ acheminement uniquement maritime | transport tout par eau ]
all-water route

acte modificateur unique
consolidation legislation | consolidation bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique.
Codification is the process of bringing together a legal act (or several related acts) and all its amendments into a single new act.

La codification est le procédé qui consiste à rassembler un acte juridique (ou plusieurs actes liés) et toutes ses modifications en un nouvel acte unique sans apporter de véritable changements.
Codification is the process of bringing together a legislative act — or two or more related acts — and all related amendments in a single new act without introducing any real changes.

Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques.
Every region: this is why, right at the beginning of the Single Market and the Single Market Act, the President of the Commission, Jacques Delors, wanted to support the construction of the Single Market with a cohesion policy so that even regions that are behind in terms of development can also take part in the battle for growth and competitiveness: all regions, including the most distant, outermost regions.

J’estime moi aussi qu’il est important d’intégrer les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de même que certains éléments du Small Business Act, dans toutes les politiques de l’UE relatives au marché unique.
I, too, believe that the incorporation of the objectives of the Europe 2020 strategy and elements of the Small Business Act into all EU policies concerning the Single Market is important.

Vingt-quatre ans après l’Acte unique européen et dix-huit ans après l’échéance fixée pour sa concrétisation, le marché unique n’est pas encore tout à fait une réalité.
Twenty-four years after the Single European Act and eighteen years after it was due for completion, the single market is still not a fully-fledged reality.

Il rassemble en un acte unique toutes les règles de l’Union européenne (UE) relatives aux engrais, c’est-à-dire les composés chimiques apportant des substances nutritives aux plantes.
It brings into one piece of legislation all the European Union rules that apply to fertilisers — chemical compounds that provide nutrients to plants.

«acte»: toute directive et tout règlement visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, la directive et les règlements visés aux points 6, 7 et 8a de l'annexe III dudit règlement constituent un acte unique.
‘Act’: shall mean each of the individual Directives and Regulations listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003; however, the Directive and the Regulations listed in points 6, 7, 8 and 8a of Annex III to that Regulation shall establish one single act.

En effet, la codification consiste à rassembler dans un nouvel acte juridique unique toutes les dispositions de l’acte de base et ses modifications ultérieures.
Codification in effect consists of collecting together all the provisions of the basic act and its later amendments into a single new legal act.

De même, l'Acte unique européen de 1986, tout en empruntant la voie communautaire, a jeté une autre partie des bases pour la création d'un "espace intérieur sans frontières", où prédominait néanmoins la construction d'un marché unique.
The 1986 Treaty establishing the Single European Act laid another of the bases for the establishment of an 'internal area without frontiers', a step taken at Community level, whose salient characteristic was the creation of a Single Market.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.