Traduction de «l'acte unique soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

acte modificateur unique
consolidation legislation | consolidation bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

En particulier, en ce qui concerne l'aide en faveur de la foresterie et afin d'assurer la cohérence entre les mesures de développement rural cofinancées par le Feader et les mesures financées par des ressources nationales complémentaires ou des mesures financées uniquement par des aides d'État, il convient que les règles fixées dans le présent règlement soient conformes, dans la mesure du possible, aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution.
In particular, as regard aid in favour of forestry and in order to ensure coherence between rural development measures co-financed under the EAFRD and measures financed from additional national resources or measures financed purely through State aid, the rules laid down in this Regulation should be consistent as far as possible with the rules laid down in Regulation (EU) No 1305/2013 and in the delegated and implementing acts.

Afin que les tâches soient gérées au niveau le plus adéquat, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34 en ce qui concerne la modification de l'article 28, paragraphe 3, mais uniquement pour ce qui a trait à la prévision d'actions supplémentaires à gérer par les agences nationales.
In order to place the management of tasks at the most appropriate level, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 34 concerning the amendment of Article 28(3), but only in respect of providing for additional actions to be managed by the national agencies.

Pour parer à toute confusion à l’intérieur de ce groupe de denrées alimentaires commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence des actes juridiques de l’Union, il convient que de telles allégations soient réglementées uniquement par le règlement (CE) no 1924/2006 et conformes aux exigences énoncées dans ledit règlement.
In order to eliminate any potential confusion within this group of foods marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legal acts, such statements should be regulated solely under Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements set out in that Regulation.

Afin que les médicaments soient administrés aux animaux au stade thérapeutique approprié uniquement, des efforts sont déployés pour garantir l’application des règles en vigueur relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux pour animaux, mais dans les limites de la révision actuelle des actes juridiques.
Efforts to ensure that the medicines are administered to the animals only at the correct therapeutic level are undertaken in the enforcement of the current rules on veterinary medicines and medicated feed but also in the margins of the ongoing revision of these legal acts.

[3] La codification consiste à regrouper en un acte unique tous les actes existants ainsi que leurs modifications successives, sans que de nouvelles modifications soient adoptées.
[3] Codification combines existing acts with all subsequent amendments into one law, without any new amendments.

À ce titre, en vue de permettre une simplification de la gestion, il est opportun d’établir un fait générateur unique pour tous les prix et montants relatifs à un certain type d'opérations intervenant au cours d’une période déterminée, sous réserve que celles-ci ne soient pas trop éloignées du but économique, et de retenir à cette fin le premier jour du mois au cours duquel interviennent les actes juridiques concernés.
Consequently, to allow simplification of management, a single operative event should be established for all prices and amounts relating to a certain type of operation taking place within a given period, provided that they are not too removed from the commercial objective, and the first day of the month in which the legal acts concerned come into force should be used to this end.

S'agissant de la compatibilité entre l'objectif d'une meilleure identification des personnes recherchées avec la protection des données à caractère personnel, le principe de proportionnalité exige en effet que les bases de données des différents systèmes d'information (EURODAC, données d'immigration du SIS II, VIS) ne soient interrogées par les autorités chargées de la sécurité intérieure uniquement si l'acte commis par un criminel ou un terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
In terms of the compatibility between better identification of wanted persons and the protection of personal data, the principle of proportionality requires that the internal security authorities should consult the databases of the various IT systems (EURODAC, SIS II immigration data, VIS) only if the offence committed by the criminal or terrorist to be identified is serious enough to justify searching a database where people with clean criminal records are registered.