Traduction de «l'acte unique commencent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

acte modificateur unique
consolidation legislation | consolidation bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans compter qu'il faut accélérer la concrétisation des mesures liées au premier Acte pour le marché unique afin d'éviter qu'elle ne coïncide avec la charge de travail déjà liée aux initiatives relevant du second Acte pour le marché unique, sur lesquelles les travaux ont déjà commencé.
Another consideration adds to this. The delivery on measures under the SMA I must be accelerated to avoid a clash of workload with initiatives under the second single market act (SMA II), on which work has already started.

L’un des problèmes dont je sais que M. le commissaire est bien conscient, et qui se reflète dans certaines des idées contenues dans l’acte pour le marché unique, que nous allons ramener au Parlement dans deux mois, est le fait que les États membres doivent commencer à utiliser et à déployer ces nouveaux instruments, et à encourager les entreprises à les utiliser.
One of the issues that I know the Commissioner is very much aware of, and which is reflected in some of the ideas in the Single Market Act which we will be bringing back to Parliament in two months’ time, is the fact that Member States need to start using and deploying these new instruments and encouraging businesses to use them.

− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, I am delighted to officially present to the Members of this House the Communication on the Single Market Act, which was adopted by the Commission on 27 October, and to debate it here with you. We actually began our discussions yesterday at the instigation of Mr Harbour and Mr Grech, in another place but with several hundred political, economic and social stakeholders active at European, national and regional level.

Nous avons pu, grâce à vous, commencer à mettre à jour nos relations avec le Conseil, inchangées depuis l'Acte unique - je veux parler de la codécision et de la présence du Conseil dans l'hémicycle -, et je pense que nous pouvons nous réjouir de cette évolution favorable de nos relations.
With you, we have been able to begin to update our relations with the Council, which were still at the level of the Single European Act – I am referring to codecision and the presence of the Council in plenary sittings – I believe that this should be welcomed as a positive step in our relations.

L'objectif que la Commission s'était fixé, l'année dernière, à titre demesure de gestion intérieure était que 90% des propositions soient déposés d'ici à la fin de cette année (31 décembre 1988).Nous espérons atteindre cet objectif, ce qui signifie qu'à cette date, la configuration que doit avoir l'Europe après le 31 décembre 1992 apparaîtra clairement dans presque toutes ses modalités (1) COM(88) 650 - 2 - Le Conseil n'a pas fait aussi bien, mais son bilan est en voie d'amélioration du fait que les procédures de vote à la majorité dans le cadre de l'Acte unique commencent à porter vraiment leurs fruits.
The target set by the Commission last year, as a matter of internal administration, was that 90% of the proposals should be "tabled" by the end of the present year (31 December 1988). That target we expect to be met; and it will mean that by then the shape of Europe as it will be after 31 December 1992 will be clearly apparent, virtually in all of its detail (1) COM(88) 650 - 2 - The Council has not done as well although progress is improving as the majority voting rules in the Single Act begin to bite.

Le Conseil européen a pris acte avec une grande satisfaction de ce que les décisions adoptées pour "réussir l'Acte unique", dont la mise en oeuvre a commencé, ont déjà contribué à créer les conditions propices à un développementsans heurt, stable et dynamique de la Communauté dans la perspective de 1992.
The European Council notes with particular satisfaction that the decisions adopted with a view to making a success of the Single European Act, which are now being implemented, have already contributed to the creation of favourable conditions for the smooth, steady and dynamic development of the Community as it moves towards 1992.

En second lieu, l'écart dont les gouvernements commencent à se rendre compte - c'était un des point principaux que j'avais souligné - entre la coopération politique d'une part, l'intégration économique ou la réalisation de l'Acte unique d'autre part.
Secondly, there is the gap which governments are beginning to perceive (this was one of the main points which I myself made) between political cooperation, on the one hand, and economic integration or the implementation of the Single Act, on the other.

Le rapport constate que deux facteurs ont contribué l'an dernier à ralentir la progression escomptée par la Commission : - premièrement, le retard avec lequel l'Acte unique est entré en vigueur explique que le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée au Conseil commence à peine à accélérer le rythme d'adoption des propositions du Livre blanc; - deuxièmement, le peu d'empressement que manifeste le Conseil dans certains cas, malgré l'engagement pris lors de la conférence intergouvernementale, à déléguer àla Commission des compétences d'exécution, a empêché l'adoption d'un certain nombre de propositions qui, par ailleurs, étaient prêtes.
The report notes that two factors have contributed to slower progress over the last year than the Commission would have liked to see: - first, the delay in the entry into force of the Single Act has meant that the move to more voting by qualified majority in the Council is only just beginning to speed up the pace of adoption of White Paper proposals; - secondly, the Council's reluctance in some cases, despite the commitment at the Intergovernmental Conference, to delegate implementing powers to the Commission has prevented the adoption of a number of proposals which were otherwise ready.