Traduction de «l'acte passe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

acte passé en fraude des droits des créanciers
act done in fraud of the rights of the creditors

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]
An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]

dont acte fait et passé à
whereof instrument executed at

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel passage à l'acte passe par l'adoption des nouveaux instruments législatifs que la Commission a proposés au sujet de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'adhésion à la convention d'Istanbul et la mise en œuvre des politiques sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d'accord en matière de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et contre les violences faites aux femmes».
That means adopting the new legislation the Commission has proposed on work-life balance, joining the Istanbul Convention and implementing the policies we have already agreed on to tackle the gender pay gap and fight violence against women".

Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.
In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.

Le nouvel acte conserve les règles énoncées dans l’acte qui fait l’objet d’une codification et, dès lors, passe rapidement les étapes du processus décisionnel au moyen d’une procédure accélérée.
The new act preserves the rules in the act which is being codified and therefore passes through the decision-making process rapidly by means of an accelerated procedure.

Dans tous les cas, il ne saurait porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des actes passés antérieurement.
Whatever the case, it may not infringe the rights of third parties and the validity of transactions entered into previously.

Les recettes publiques sont en baisse, le pays subit des pressions inflationnistes et doit évidemment faire face à toute une série de conséquences d’actes passés, dont l’important problème des dégâts environnementaux causés à l’époque par les attaques aériennes de l’OTAN.
There is a drop in State revenues, there are inflationary pressures and the country is, of course, confronted with a whole raft of consequences of past actions, for example, a major problem with environmental damage caused at the time of the NATO air attacks.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.
It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.

On ne peut pas par conséquent partager l'analyse faite par la Cour des Comptes dans son rapport spécial déjà mentionné selon laquelle "dans les relations avec des tiers en dehors du Parlement, les actes passés par les groupes pour l'utilisation des fonds (par exemple lors de la conclusion de contrats de travail, de location, ou d'achat) sont considérés comme étant pris en vertu d'un mandat du Parlement et relevant de la responsabilité de ce dernier".
We are therefore unable to agree with the analysis by the Court of Auditors in its special report, referred to above, that 'In relations with third parties outside the Parliament, decisions taken by the groups to use the funds (for example when signing employment, rental or purchasing contracts) are considered to have been taken with the Parliament's authority and to engage its responsibility'.

Je dirais que même ce qui est proposé est plus modéré que le Homelands Security Act passé aux États-Unis sans grande protestation évidente de la part de cette Assemblée.
I would argue that even what is proposed is milder than the recent Homelands Security Act passed in the United States, without much obvious protest from this House.

M. Bangemann, présent au cours de cette réunion, a déclaré que ses actes passés et futurs n'enfreignaient pas l'article 213.
Mr Bangemann attended those proceedings and stated that he had not acted and would not act in ways that breached Article 213.