Traduction de «l'acte juridique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les victimes de terrorisme, lors d'une perte ou d'un préjudice subi en raison d'actes terroristes, peuvent ne disposer que de moyens financiers limités afin de poursuivre des débats juridiques compliqués et prolongés, le gouvernement pourrait juger bon de considérer d'élaborer un projet de loi complémentaire, basé sur l'expérience américaine (article 2002 de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis), visant la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes qui ont obtenu gain de cause, mais qui n'ont pu être dédommagés.
Given that victims of terrorism, in the wake of loss or damage suffered during terrorist acts, may have limited financial resources available to them to pursue complicated and protracted litigation, the Government may wish to consider the introduction of a complementary bill, based on the American model (Section 2002 of the United States' Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000), to create a victims' fund to provide compensation to victims who were successful in their claims but did not receive compensation.

En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.
In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.

Faire croire aux Canadiennes et aux Canadiens que notre pays pourrait être la cible d'actes terroristes et utiliser ensuite cet argument pour mettre en place un arsenal juridique très discutable — on va le voir plus tard — du point de vue de nos libertés civiles et juridique n'est pas la bonne approche.
Leading Canadians to believe that our country could be a target for terrorist acts and then using that argument to put in place a legal arsenal that is very questionable in terms of our civil liberties and legal rights—we will talk about this later—is not the right approach.

1. Un acte juridique pourrait être envisagé afin d'établir une clause de responsabilité uniforme pour toutes les opérations de transport.
1. A legal act could be envisaged with a standard liability clause for all transport operations.

Étant donné que les victimes de terrorisme, lors d’une perte ou d’un préjudice subi en raison d’actes terroristes, peuvent ne disposer que de moyens financiers limités afin de poursuivre des débats juridiques compliqués et prolongés, le gouvernement pourrait juger bon de considérer d’élaborer un projet de loi complémentaire, basé sur l’expérience américaine (article 2002 de la Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000 des États-Unis), visant la création d’un fonds d’indemnisation aux victimes qui ont obtenu gain de cause, mais qui n’ont pu être dédommagés.
Given that victims of terrorism, in the wake of loss or damage suffered during terrorist acts, may have limited financial resources available to them to pursue complicated and protracted litigation, the Government may wish to consider the introduction of a complementary bill, based on the American model (Section 2002 of the United States’ Victims of Trafficking and Violence Protection Act of 2000), to create a victims’ fund to provide compensation to victims who were successful in their claims but did not receive compensation.

Pour plusieurs actes juridiques, l'abrogation formelle pourrait éventuellement soulever des doutes juridiques.
For many legal acts, formal repeal could give rise potentially to legal doubts.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

L'acte juridique pourrait donc comprendre des objectifs intermédiaires qui permettraient d'évaluer si l'accord est susceptible d'atteindre les objectifs finaux.
The legal act could therefore include intermediate targets which would allow an assessment of whether the agreement is likely to achieve its objectives.

L'acte juridique pourrait également prévoir des étapes intermédiaires, avec des objectifs de recyclage plus modestes pour des dates plus rapprochées.
The legal act could also foresee interim steps with lower recycling targets at earlier dates.

L'argument invoqué par les Métis, c'est que, sur le plan constitutionnel ou juridique, le certificat de Métis ne pourrait pas éteindre les titres détenus collectivement par ceux des régions visées par l'Acte des terres fédérales.
The argument the Metis make is that scrip could not constitutionally or legally extinguish the collectively-held title of the Metis in the Dominion Lands Act areas.