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Traduction de «l'acte juridique national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte juridique | acte juridique de l'Union

legal act | legal act of the Union




acte juridique unilatéral | acte unilatéral

unilateral legal instrument


Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridique

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


acte juridique régional relatif aux réfugiés

regional refugee instrument




acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed


Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit de l'acte juridique national de base qui régit les principes de l'octroi d'aide financière au titre du programme SAPARD.

It is the basic national legal act governing the principles of granting financial aid under the SAPARD Programme.


Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies»), sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie correspondante utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».

This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988 (‘the United Nations Convention’), is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.


Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

In accordance with Article 5(4) of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1), ‘person’ means a natural person, a legal person, and any association of persons which is not a legal person but which is recognised under Union or national law as having the capacity to perform legal acts.


D'autre part, le même ministre a affirmé que les accessions à l'indépendance de nations comme le Québec étaient, et je le cite, «des questions de pur fait», des questions politiques et non juridiques—allégation du reste contredite par la Cour suprême qui affirme, au paragraphe 83 de son Avis que «la sécession est autant un acte juridique qu'un acte politique».

On the other hand, he stated that accessions to independence for nations such as Quebec were, and I quote, “purely a factual matter”, a political rather than a legal issue—an allegation incidentally contradicted by the supreme court, which states in paragraph 83 of its opinion that “Secession is a legal act as much as a political one”.


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9) «personne»: une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.

‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.


«personne» : une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.

(9)‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.


Ce déficit représente le pourcentage d'actes juridiques de l'UE relatifs au marché intérieur et actuellement en vigueur que les États membres n'ont pas encore transposés dans leur droit national.

This deficit is the percentage of EU Internal Market laws currently in force which Member States have not yet passed into national law.


Ce déficit représente le pourcentage d'actes juridiques de l'UE relatifs au marché intérieur et actuellement en vigueur que les États membres n'ont pas encore transposés au niveau national bien que l'échéance approuvée par les ministres au sein du Conseil et par le Parlement européen soit passée.

This deficit is the percentage of EU Internal Market laws currently in force which Member States have not yet passed into national law even though the deadline agreed by the European Parliament and Council of Ministers has passed.


Selon le dernier tableau d'affichage du marché intérieur, il subsiste d'importants retards dans la mise en œuvre au niveau national de nombreux actes juridiques de l'UE approuvés par les ministres des États membres au sein du Conseil et par le Parlement européen.

According to the latest Internal Market Scoreboard, there are still significant delays in implementing at national level many pieces of EU law approved by Member States' Ministers in the Council and by the European Parliament.


Dans son intervention, le Commissaire MONTI a souligné que de nombreux actes juridiques qui sont fondamentaux pour le fonctionnement du marché unique n'avaient pas encore été complètement transposés en droit national et que la situation générale à cet égard ne s'était pas améliorée depuis son dernier rapport.

In his statement, Commissioner MONTI stressed that many pieces of legislation which are fundamental for the functioning of the single market have not yet been completely transposed into national law and that the overall situation in this respect had not improved since his last report.




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l'acte juridique national ->

Date index: 2025-05-25
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