Traduction de «l'acte juridique auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

(17) Les formulaires types multilingues de l'Union devraient être délivrés sur demande aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l'Union en droit de recevoir un document public de l'État membre de délivrance, qui atteste le fait ou l'acte juridique particulier auquel il est fait référence dans le document, et aux mêmes conditions.
(17) Union multilingual standard forms should be issued upon request to citizens and companies or other undertakings entitled to receive a public document issued by the issuing Member State by way of evidence of the particular legal facts and transactions referred to therein, and under the same conditions.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte juridique de l'Union l'impose.
2. Where an administrative cooperation procedure in IMI establishes a repository of information for future reference by IMI actors, the personal data included in such a repository may be processed for as long as it is needed for this purpose either with the consent of the data subject or where this is necessary to comply with a legal act of the Union.

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit d'importantes modifications en matière de financement et de budget en faisant du cadre financier pluriannuel un acte juridiquement contraignant auquel le budget annuel doit se conformer, en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et en simplifiant considérablement la procédure budgétaire,
A. whereas the TL introduces important modifications in financial and budgetary matters, notably by rendering the multiannual financial framework (MFF) a legally binding act with which the annual budget has to comply, by suppressing the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and by substantially simplifying the budgetary procedure,

– transformation du cadre financier pluriannuel (CFP) en acte juridiquement contraignant auquel le budget annuel devra se conformer et qui sera adopté par le Conseil à l'unanimité après avoir reçu l'approbation du Parlement (à la majorité de ses membres),
- the recognition of the MFF as a legally binding act with which the annual budget must comply, which will be adopted by the Council deciding by unanimity after obtaining the consent of the EP (by the majority of its members)

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit d'importantes modifications en matière de financement et de budget, notamment en faisant du cadre financier pluriannuel un acte juridiquement contraignant auquel le budget annuel doit se conformer, en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et en simplifiant considérablement la procédure budgétaire,
A. whereas the TL introduces important modifications in financial and budgetary matters, notably by rendering the multiannual financial framework (MFF) a legally binding act with which the annual budget has to comply, by suppressing the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure and by substantially simplifying the budgetary procedure,

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Ce type de coopération pourrait sinon être prévu dans l'acte juridique auquel il est fait référence au chapitre 2.2.3.
Alternatively, this kind of co-operation could be foreseen in the legal requirement referred to in 2.2.3.