Traduction de «l'acte introduit deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour résoudre ces problèmes, deux actes législatifs ont été introduits: la directive DEEE et la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la directive LdSD).
To address these problems two pieces of legislation have been put in place: the WEEE Directive and the Directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS Directive).

Une loi américaine lève l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés23. Certains pays européens, par exemple l’Italie, lèvent aussi l’immunité pour la torture, ce qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale24.Toutefois, en décembre 2008, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité25. L’affaire a été entendue en septembre 2011 et la Cour rédige actuellement son jugement26.
The United States has legislation that lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.23 Some countries in Europe, such as Italy, are also lifting immunity for torture, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 24 However, in December 2008, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity.25 The hearing of this case was held in September 2011 and the court is now preparing the judgment.26

Les effets des actes annulés sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai du pourvoi (c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt), ou, si un pourvoi était introduit, jusqu’au rejet de celui-ci.
The effects of any acts that have been annulled will be maintained until expiry of the period for bringing an appeal (that is to say, two months and ten days from notification of the judgment), or, if an appeal is brought, once that appeal is dismissed.

17. est vivement préoccupé par les récents affrontements qui ont eu lieu à la frontière entre Israël et la bande de Gaza et qui ont entraîné la mort de 18 Palestiniens, dont 4 enfants, et fait des dizaines de blessés des deux côtés; demande à toutes les parties en présence de cesser immédiatement toutes les opérations militaires et les actes de vengeance, et de respecter leurs obligations en vertu du droit international, notamment à l'égard des civils; demande une nouvelle fois la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza et demande que des mesures soient prises pour permettre la reconstruction et la reprise économique dans cette zone; demande également, reconnaissant les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza;
17. Expresses its deep concern at the recent clashes on the Israeli-Gaza border which have caused the death of 18 Palestinians including 4 children and injured several dozens from both sides; calls on all the parties to immediately stop all military operations and acts of retaliation and to uphold their obligations under international law notably towards civilians; reiterates its call for the immediately, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, by recognising Israel’s legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza;

20. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne; demande au Hamas de reconnaître l'État d'Israël et d'apporter son soutien à la solution des deux États; appelle également le Hamas à mettre un terme aux violences perpétrées aussi bien en interne qu'à l'extérieur à l'encontre de l'État d'Israël;
20. Reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip in terms of persons, the flow of humanitarian aid and commercial goods, and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, with due recognition of Israel's legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza; takes note of the decision of the Council to extend the mandate of the European Border Assistance Mission Rafah until 30 June 2013 and expects it to fulfil its tasks and play a decisive and effective role as regards the daily management of cross-border relations and the build-up of confidence between Israel and the Palestinian Authority; calls on Hamas to recognise the State of Israel and to give its support to the two-state solution; also calls on Hamas to put an end to the violence perpetrated both internally and externally against the State of Israel;

Ces deux textes sont les derniers actes juridiques nécessaires pour rendre opérationnel le Service européen pour l'action extérieure. La création du SEAE est l'un des principaux changements introduits par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre dernier.
The two texts are the last of the legal acts necessary for making operational the European External Action Service, one of the most significant changes introduced by the Treaty of Lisbon, which entered into force last December.

Compte tenu des modifications importantes introduites dans les textes depuis que l'avis du Parlement européen a été rendu, le Conseil a décidé, lors de sa session du 3 juin 2002, de reconsulter le Parlement sur les deux actes juridiques.
In view of the substantial amendments incorporated into the texts since the European Parliament's opinion was delivered, the Council decided at its meeting on 3 June 2002 to re-consult the Parliament on both legal acts.

Les deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil (2001/0314, codécision) et de règlement du Conseil (2001/0315, consultation/majorité qualifiée) font partie d'un ensemble de quatre propositions visant à adapter tous les actes législatifs concernés à la réforme de la procédure de comitologie introduite par la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999.
The two proposals for a regulation of the European Parliament and of the Council (2001/0314 co-decision) and for a Council Regulation (2001/0315 consultation/qualified majority) are part of a package of four proposals which adapt all legislative acts concerned to the reform of the comitology procedure introduced by Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999.

De plus, l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité d'Amsterdam, dispose que les actes communautaires relatifs au traitement des données personnelles - à savoir les deux directives précitées - doivent s'appliquer aux institutions et aux organes communautaires et qu'un organe de contrôle indépendant doit être fondé pour en surveiller l'application.
Moreover, Article 286 of the Treaty establishing the European Communities, introduced by the Treaty of Amsterdam, lays down that Community acts on the protection of individuals with regard to the processing of data – that is the two above-mentioned directives – apply to the institutions and Community bodies and that an independent supervisory body responsible for monitoring the application of such Community acts must be established.

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays à ces conventions. Sur la base de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit prendre une décision afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires de ces conventions.
The 2005 Act of accession of Bulgaria and Romania has introduced a simplified system for the accession of Bulgaria and Romania to these conventionsOn the basis of Article 3(3) and 3(4) of the Act of Accession, the Council must adopt a decision in order to determine the date on which these conventions shall enter into force for Bulgaria and Romania and to make all the necessary adjustments to these conventions.