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Acte de transport en toute propriété
Acte fondateur
Français
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Traduction de «l'acte fondateur toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie [ Acte fondateur ]

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation [ Founding Act ]


Acte fondateur sur les Relations,la Coopération et la Sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

Founding Act on Mutual Relations,Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security


Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Haemorrhage at any site resulting from a procedure


acte de transport en toute propriété

conveyance in fee simple


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous fêtons un acte fondateur qui a une grande importance pour tout le pays. À titre d'exemple de mon point de vue, dites-moi, par exemple, comment l'association des Franco-Ontariens pourrait, selon vous, faire la promotion de tous les événements dans les deux langues officielles.

I'm asking you how you see, as an example from my point of view, the association of Franco-Ontarians being involved to promote all the events in the two official languages.


D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour ...[+++]

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citiz ...[+++]


D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour ...[+++]

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citize ...[+++]


D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour ...[+++]

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citiz ...[+++]


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Le rêve des pères fondateurs était de voir les peuples européens rejeter, dans un même élan, tout acte susceptible de générer un tel mépris incommensurable envers la vie humaine ou de reproduire Auschwitz et Birkenau.

The dream of the founding fathers was that the peoples of Europe would, all together, reject all that had led to such extreme disregard for human life, to Auschwitz and Birkenau.


- Monsieur le Président, la Constitution est l’acte fondateur d’un État, et c’est en toute connaissance de cause que ce terme a été choisi comme le fait de donner à l’Union européenne un drapeau, un hymne, une devise et même une fête nationale.

– (FR) Mr President, a Constitution is the founding act of a State, and it was an entirely conscious decision to choose that term, just as it was to give the EU a flag, an anthem, a motto and even a national celebration.


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


[Français] Ce massacre de Deir Yassin, tout comme des dizaines d'autres semblables survenus pendant la soi-disant guerre de l'Indépendance d'Israël à Lydda, à Ramleh, à Ad Dawayima, à Qibya, à Kafr Kassem, toutes les expulsions, les destructions d'habitations, les arrestations sommaires, les actes de torture et de mutilation, toutes ces violences qui ont été commises il y a plus d'un demi-siècle contre les Palestiniens par les fondateurs d'Israël ont-elles ...[+++]

[Translation] The Deir Yassin massacre, as scores of others that took place during the so-called Israeli War of Independence in Lydda, Ramley, Doueimah, Qibya, Kafr Kassem, all the expulsions, the destruction of homes, summary arrests, torture and mutilation, all these acts of violence perpetrated more than half a century ago against Palestinians by the founders of Israel, have they brought peace and security to Israel?


D'ailleurs, l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau abondait en ce sens en 1967, en soulignant que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui fut une loi du Parlement impérial, était fondé sur l'accord de deux parties (1335) Ainsi, toute modification constitutionnelle ne peut se faire sans le consentement du Québec, l'un des deux peuples fondateurs.

Former Prime Minister Pierre Elliott Trudeau supported that view in 1967, when he said that the BNA Act of 1867, which was proclaimed by the imperial Parliament, was based on an agreement reached by two parties (1335) Thus, any constitutional amendment requires Quebec's approval, as one of the two founding nations.




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