Vertaling van "l'acte final troisième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Troisième corbeille de l'Acte final d'Helsinki
Basket III of the Helsinki Final Act

Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act

Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki
Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act

Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Acte final de la CSCE ]
Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Final Act of the CSCE ]

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

acte final de Marrakech
Marrakesh Final Act

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

Acte final d'Helsinki
CSCE's Helsinki final Act

Acte final [ FA ]
Final Act [ FA ]

Acte final (Cycle d'Uruguay)
Final Act (Uruguay Round)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, le débat final qui a eu lieu avant que les membres, les sympathisants et les amis Facebook du Parti libéral ne choisissent le nouveau chef du troisième parti a pris une nouvelle tangente. On s'est en effet intéressé à la protection des Canadiens et à la défense des victimes d'actes criminels.
Mr. Speaker, in the final debate before Liberal members, supporters and Facebook friends decide who will lead the third party, there was a new focus on keeping Canadians safe and standing up for victims.

accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991: article 2, article 3 et déclaration 1 à la troisième partie de l'acte final,
the Agreement signed on 25 June 1991 on the Accession of the Portuguese Republic: Article 2, Article 3, and Declaration 1 in Part III of the Final Act,

Deuxièmement, l'ambassadeur du Canada à Tel Aviv a-t-il exercé des pressions pour obtenir des réponses aux questions qui sont constamment restées sans réponse et, troisièmement et finalement, les Nations Unies ou le Canada ont-ils demandé aux Israéliens une indemnisation pour cet acte d'omission, ou de commission, qui a inutilement entraîné la mort d'un courageux observateur militaire canadien déployé par les Forces canadiennes pour appuyer les efforts des Nations Unies dans la région?
Has the Canadian ambassador to Tel Aviv used his offices to press for responses to the continuing unanswered questions; and third and finally, has the UN or Canada sought compensation from the Israelis for what was either an act of omission, or commission, which needlessly killed a brave Canadian military observer deployed by our forces in support of United Nations' efforts in the region?

iv) l'accord, signé le 6 novembre 1992, sur l'adhésion de la République hellénique: les articles 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, troisième partie, déclaration 2.
(iv) the Agreement signed on 6 November 1992 on Accession of the Hellenic Republic: Articles 3, 4 and 5 and Final Act, Part III, Declaration 2.

ii) l'accord, signé le 25 juin 1991, sur l'adhésion du Royaume d'Espagne: l'article 4 et l'acte final, troisième partie, déclaration 2.
(ii) the Agreement signed on 25 June 1991 on Accession of the Kingdom of Spain: Article 4 and Final Act, Part III, Declaration 2.

Finalement, pour ce qui est du troisième point, l'article 8 du chapitre 46 de la loi précédente définit très étroitement les actes répréhensibles. Il ne couvre que les cas graves de mauvaise gestion, les dangers importants et les infractions sérieuses.
Finally, in terms of the third element, section 8 of chapter 46 of the previous legislation has very narrowly defined wrongdoing so that it only covers gross mismanagement, substantial danger, and serious breaches.

iv) l'accord, signé le 6 novembre 1992, sur l'adhésion de la République hellénique: les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, troisième partie, déclaration 2,
(iv) the Agreement signed on 6 November 1992 on Accession of the Hellenic Republic: Articles 2, 3, 4 and 5 and Final Act, Part III, Declaration 2.

ii) l'accord, signé le 25 juin 1991, sur l'adhésion du Royaume d'Espagne: les articles 2 et 4 ainsi que l'acte final, troisième partie, déclaration 2,
(ii) the Agreement signed on 25 June 1991 on Accession of the Kingdom of Spain: Articles 2 and 4 and Final Act, Part III, Declaration 2.

C. rappelant que le statut final de Jérusalem est discuté dans le cadre de la troisième phase des négociations israélo-palestiniennes, et qu’à ce titre, il est nécessaire que toutes les parties, notamment Israël, s'abstiennent d’actes visant à modifier leur position à Jérusalem-Est;
C. whereas the final status of Jerusalem is under discussion at the third round of the Israeli-Palestinian negotiations and whereas all the parties involved (in particular Israel) must therefore refrain from any act which would signal a change in their position in East Jerusalem,