Traduction de «l'acte en discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;
24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;

Cependant, les discussions se sont avérées nettement plus longues que prévu, et les actes n’ont été adoptés sous leur forme définitive qu’à la fin de 2015, voire au début de 2016.
However, as it happened, discussions took much longer than expected and the acts were only adopted in their final form in late 2015/early 2016.

Outre l'espace du forum en ligne, cette plate-forme regroupe une série de documents, dont le Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, une dizaine d'études commandées par la Commission dans le cadre de la préparation de ce rapport, des présentations succinctes des enjeux futurs de la politique de cohésion, la transcription d'une discussion en ligne ("chat" Internet) sur ce même thème entre le Commissaire Barnier et les internautes, ainsi que tous les documents liés au Forum sur la cohésion (programme, discours, actes, etc.).
Besides an on-line forum, this platform includes a series of documents including the Second report on economic and social cohesion, ten studies ordered by the Commission as preparation for this report, brief presentations of the future challenges for cohesion policy, the transcription of an on-line discussion (Internet chat) on this topic between Mr Barnier and surfers and all the documents related to the Cohesion Forum (programme, speeches, proceedings, etc.).

Prenant acte du blocage des discussions, la Commission compte lancer une vaste consultation sur la migration économique durant la seconde moitié de 2004.
Taking stock of the deadlock, the Commission is planning to launch a comprehensive consultation process on economic migration in the second half of 2004.

Des discussions régulières avec les États membres, y compris pour ce qui est des modifications des projets d'actes, ont eu lieu tout au long du processus, et les deux actes d'exécution ont été adoptés à l'issue d'un vote écrit par une écrasante majorité.
Regular discussions with Member States, including on amendments to the draft acts, continued throughout the whole process, and the two implementing acts were adopted after a written vote by an overwhelming majority.

33. souligne qu'il est important de reconnaitre les risques, ainsi que toutes les répercussions sur l'environnement et les écosystèmes dans les discussions relatives à la prospection de gaz et de pétrole dans l'Arctique; souligne que l'Arctique se caractérise par des conditions exceptionnellement difficiles pour les activités de forage pétrolier et gazier, qu'il convient de ne pas sous-estimer; prend acte des discussions actuelles entre les États arctiques sur l'interdiction du forage pétrolier et gazier dans certaines zones de l'Arctique;
33. Underlines the importance of acknowledging the risks, as well as the full effects on the environment and ecosystem, when discussing prospecting for gas and oil in the Arctic; emphasises that the Arctic presents unique challenges to oil and gas drilling that should not be underestimated; acknowledges the current discussions between Arctic states about banning oil and gas drilling in certain areas of the Arctic;

Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs, à l'exception du président, du directeur exécutif et du représentant de la Banque centrale européenne nommé par son conseil de surveillance, n'assistent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf dispositions contraires prévues à l'article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l'article 1er, paragraphe 2".
The non-voting members and the observers, with the exception of the Chairperson, the Executive Director and the European Central Bank representative nominated by its Supervisory Board, shall not attend any discussions within the Board of Supervisors relating to individual financial institutions, unless otherwise provided for in Article 75(3) or in the acts referred to in Article 1(2)".

24. demande à sa commission des affaires étrangères de rédiger une recommandation à l'intention du Conseil afin qu'il fournisse, en temps utile, sa contribution à la position de l'Union concernant le réexamen à venir; 25. affirme, tout en reconnaissant la nécessité d'un débat plus exhaustif, que le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales et garantir la possibilité, pour le CDH, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; souligne l'importance de l'indivisibilité des droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques; prend acte des discussions relatives aux moyens de renforcer le CDH sans ouvrir le paquet institutionnel; Participation de l'Union européenne
24.Calls on its Committee on Foreign affairs to draw up a recommendation to the Council, with a view to providing timely input for the EU position on the forthcoming review; 25.Expresses its view, while recognising the need for a more comprehensive debate, that the review should preserve the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), safeguard and, if possible, strengthen the Special Procedures, and guarantee the possibility for the UNHRC to address specific human rights violations through country resolutions and country mandates; stresses the importance of the indivisibility of human rights, whether social, economic, cultural, civil or political; acknowledges the discussions on ways to strengthen the UNHRC without having recourse to the institution-building package; EU involvement

21. prend pour position, tout en reconnaissant la nécessité d'un débat davantage exhaustif, que le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales, ainsi que garantir la possibilité, pour le CDH, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays; prend acte des discussions relatives aux moyens de renforcer le CDH sans ouvrir le paquet institutionnel;
21. Expresses its position, while recognising the need for a more comprehensive debate, that the review should preserve the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), safeguard and, if possible, strengthen the Special Procedures as well as guarantee the possibility for the UNHRC to address specific human rights violations through country resolutions and country mandates; acknowledges the discussions on the ways to strengthen the UNHRC without opening the Institution-Building package;

23. affirme, tout en reconnaissant la nécessité d'un débat plus exhaustif, que le réexamen doit préserver l'indépendance du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, maintenir et, si possible, renforcer les procédures spéciales et garantir la possibilité, pour le CDH, de traiter des cas spécifiques de violation des droits de l'homme par le biais de résolutions par pays et de mandats par pays ainsi que de mandats thématiques; prend acte des discussions relatives aux moyens de renforcer le CDH sans ouvrir le paquet institutionnel;
23. Expresses its position, while recognising the need for a more comprehensive debate, that the review should preserve the independence of the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), safeguard and, if possible, strengthen the Special Procedures as well as guarantee the possibility for the UNHRC to address specific human rights violations through country resolutions and country-specific as well as thematic mandates; acknowledges the discussions on the ways to strengthen the UNHRC without opening the Institution-building package;