Traduction de «l'acte délégué auparavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la Commission décide de adopte un acte délégué sur la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que l'acte délégué n'ait été abrogé ou que la Commission ne décide entre-temps que de retirer l'acte délégué auparavant parce que les raisons la le justifiant n'existent plus".
5. Where the Commission decides adopts a delegated act on temporary withdrawal, such a decision shall enter into force six months after it is taken, unless the delegated act has been revoked, or the Commission decides to withdraw the delegated act before then that because the reasons justifying it no longer prevail".

Enfin, il est également nécessaire de doter la Commission des moyens d'adopter auparavant les actes d'exécution et les actes délégués.
Finally, it is also necessary to provide the Commission with the means to adopt the implementing acts and delegated acts before that date.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Dans un texte de compromis de la présidence présenté au Conseil, il a été proposé qu'une seule disposition qui prévoyait auparavant la PRC soit remplacée par une disposition relative à l'adoption d'actes délégués et que les sept autres dispositions susmentionnées prévoient toutes des actes d'exécution.
In a Presidency compromise text presented in the Council, it has been suggested that only one provision which previously provided for RPS should be replaced by a provision which provides for delegated acts, whereas the other seven provisions mentioned above should all provide for implementing acts.

Votre rapporteur estime que les mesures au titre des programmes ICI+ mentionnés à l'article 5 (programmes de coopération pluriannuels) doivent être considérées comme des actes délégués (article 290 TFUE), ce qui signifie que le Parlement a un droit de veto et, dès lors, des compétences de contrôle bien plus élevées qu'au titre de la procédure de comitologie auparavant appliquée.
Your rapporteur holds the view that the measures under the ICI+ mentioned in Article 5 (multi-annual cooperation programmes) are to be considered delegated acts (Article 290 TFEU), giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the previously applied comitology procedure.