Traduction de «l'acte délégué adopté devrait permettre » (Français → Anglais) :

L'acte délégué adopté devrait permettre aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat les plus appropriées conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels et à leurs compétences nationales et régionales, pour autant que les objectifs du partenariat, prévus par le présent règlement, soient atteints.
The adopted delegated act should allow Member States to determine on the most appropriate modalities for implementing the partnership in accordance with their institutional and legal framework as well as their national and regional competences, provided that its objectives, as laid down in this Regulation, are achieved.

L'acte délégué adopté aujourd'hui prend appui sur ces éléments et précise les règles qui s'appliqueront à compter du 1 mai 2016.
Today's delegated act builds on this by setting out the details of the rules which will apply as from 1 May 2016.

Cette semaine, le Parlement européen et le Conseil ont également informé la Commission qu’ils n’avaient pas d’objection à formuler à l’encontre de l’acte délégué adopté par celle-ci le 21 octobre concernant la méthode de calcul des contributions des banques aux dispositifs nationaux de financement de la résolution institués par la directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) et au fonds de résolution unique (FRU) (voir IP/13/674) institué par le règlement sur le mécanisme de résolution unique (voir MEMO/14/295).
This week, the European Parliament and the Council also notified the Commission that they have no objection to the Delegated Act that the Commission adopted on 21 October in order to calculate the contributions of banks to the national financing arrangements established by the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and to the Single Resolution Fund (SRF) (IP/13/674) established by the SRM Regulation (MEMO/14/295).

Pour les établissements financiers de l'union bancaire, la Commission a élaboré une proposition d'acte d'exécution du Conseil précisant la méthode de calcul des contributions sur la base des mêmes indicateurs de risque que ceux utilisés dans l'acte délégué adopté aujourd'hui.
For the financial institutions in the Banking Union, the Commission has drafted a proposal for a Council implementing act to specify the methodology for the calculation of contributions on the basis of the same risk indicators used in the delegated act adopted today.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux acte<b class=yellow2>s délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

9. recommande à la Commission de ne pas abuser des actes délégués pour rouvrir les discussions sur des questions qui ont fait l'objet d'un accord politique en trilogue; souligne que le pouvoir d'adopter des actes délégués ne devrait de préférence être conféré à la Commission que pour une période limitée;
9. Recommends that the Commission not misuse delegated acts in order to reopen discussions on matters agreed at political level in trilogues; points out that the power to adopt delegated acts should preferably be conferred on the Commission only for a limited period of time;

L'acte délégué adopté par la Commission assurera que cette interdiction sera appliquée par les participants au marché et mise en œuvre de manière uniforme par les régulateurs».
The delegated act adopted by the Commission will ensure this ban is applied by market participants and enforced by regulators in a uniform way".

Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.

Afin de permettre une mise sur le marché rapide des denrées alimentaires visées à l'article 1 er , paragraphe 1, et résultant de progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation de l'Autorité, adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 15, autorisant pour une période de deux ans la mise sur le marché denrées alimentaires visées à l'article 1 er , paragraphe 1, qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par le présent règlement et par les actes délégués adoptés conformément au présent règlement pour les denrées alimentaires visées à l'article 1 er , paragraphe 1.
In order to enable food referred to in Article 1(1) and resulting from scientific and technological progress to be placed on the market rapidly, the Commission may, after consulting the Authority, adopt delegated acts in accordance with Article 15, authorising, for a two-year period, the placing on the market of food referred to in Article 1(1) that does not comply with the rules on composition laid down by this Regulation or by the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.