Traduction de «l'acte de réaffirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réaffirmer avec force [ réaffirmer énergiquement | réaffirmer vigoureusement ]
strongly reaffirm

réaffirmer sa volonté [ réaffirmer qu'il est résolu à ]
reaffirm its determination

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Conference diplomatique sur la reaffirmation et le developpement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armes
Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts

l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune
the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action

Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Cérémonie spéciale de réaffirmation de la citoyenneté canadienne
Citizenship Reaffirmation Ceremony

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique: douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance», la Commission a réaffirmé sa détermination en faveur d’un marché intérieur efficace et compétitif.
The Commission reaffirmed its commitment to an efficient and competitive internal market in its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act: Twelve levers to boost growth and strengthen confidence’.

30. se félicite, notamment, de l'annonce par la Commission d'un examen explicite et détaillé de l'incidence des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité et prie instamment les États membres de faire de même sur le plan national; demande à la Commission d'engager les "bilans de qualité" visant à évaluer a posteriori les effets cumulés des actes juridiques; réaffirme que ces bilans sont des éléments essentiels d'une réglementation intelligente et qu'ils devraient être mis en œuvre aussi rapidement que possible;
30. Welcomes in particular the Commission's announcement to undertake an explicit and thorough 'competitiveness proofing' of new legislation and urges Member States to do the same on the national level; requests that the Commission starts the 'Fitness Checks' evaluating ex post the cumulated impact of legal acts; ; reaffirms that these are essential parts of smart regulation that should be implemented as quickly as possible;

4. estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;
4. Believes that there is a need to maintain the momentum achieved with the Single Market Act and proposes, therefore, that the Single Market Act should be a rolling programme to be updated and reviewed annually; welcomes the Commission's plan to further deepen the Single Market by taking stock of progress achieved with the Single Market Act before the end of 2012, with the aim of facilitating growth and improving the governance of the Single Market; reiterates that the Single Market Act should also address the EU's socio-economic problems and should work towards a market that is at the service of citizens;

20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les problèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;
20. Reiterates the need for the continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level; welcomes the engagement of the European Council with the monitoring of the implementation of the Single Market Act; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of Single Market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union; proposes that transposition can be improved by working closely with Member States to discover the problems that they face when transposing legislation, including conflicts with national legislation, so that the Commission can assist them;

16. prend acte de l'accord de partenariat sur le nucléaire civil, passé entre les Etats-Unis et l'Inde et l'annonce récente par le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN) d'une dérogation permettant à d'autres nations de coopérer avec l'Inde sur les questions nucléaires; souligne que le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires réaffirme avec force l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération et son moratoire volontaire et unilatéral sur la poursuite des essais nucléaires; prend acte, également, des observations formulées le 9 septembre par la Commission européenne selon lesquelles les entreprises européennes, pour ce qui est du domaine de l'énergie nucléaire en Inde, sont bien positionnées pour affronter le marché indien; prend acte de l'accord conclu entre l'Inde et l'AIEA sur la non-prolifération;
16. Notes the civil nuclear partnership agreement between the United States and India and the recent announcement by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of a waiver enabling other nations to cooperate with India on nuclear issues; stresses that the Nuclear Suppliers Group waiver strongly reaffirms India’s commitment to non-proliferation and its ‘voluntary unilateral moratorium on further nuclear testing’; further notes the comments made on 9 September by the European Commission to the effect that European companies in the field of nuclear energy in India are well placed to compete in the Indian market; notes the agreement concluded between India and the IAEA on Non-Proliferation;

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

Dans sa résolution du 30 mars 2000 [4], le Parlement européen a appelé la Commission à mettre en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, tout en réaffirmant que ce type de tourisme est un acte criminel étroitement lié à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
On 30 March 2000, the European Parliament in a Resolution [4] called for the implementation of Commission measures to combat child sex tourism, while reiterating that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and child pornography.

(2) Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373(2001) réaffirmant que les actes de terrorisme constituent une menace pour la paix et la sécurité et présentant des mesures en vue de lutter contre le terrorisme, et en particulier contre son financement et contre le recel de terroristes.
(2) On 28 September 2001, the United Nations Security Council adopted resolution 1373(2001), reaffirming that terrorist acts constitute a threat to peace and security and setting out measures aimed at combating terrorism and in particular the fight against the financing of terrorism and the provision of safe havens for terrorists.