Vertaling van "l'acte de retirer faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]
apply [ apply for a job | apply for a position ]

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

acte de foi [ faire un saut dans l'inconnu ]
leap of faith

faire la part du feu | se retirer avec perte
to cut one's losses

demande visant à faire procéder à un acte d'instruction
request for the performance of the taking of evidence

faire acte de propriétaire
assume ownership, to

postuler un emploi | poser sa candidature à un poste | faire acte de candidature
apply for a job

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après consultation du Service juridique du Parlement européen et au vu des amendements proposés par le Conseil à la proposition de la Commission dans son orientation générale, le rapporteur propose de modifier le type de l'acte pour le faire passer de "décision" à "règlement".
After consulting the European Parliament's Legal Service and in view of the amendments proposed by the Council to this Commission proposal in its General approach the rapporteur proposes to change the type of the act from 'decision' to 'regulation'.

En outre, toute décision prise sous la forme d'un acte délégué peut faire l'objet d'un veto du législateur; il suffit pour cela que le Conseil ou le Parlement s'oppose à un projet d'acte délégué proposé par la Commission.
In addition, any decision taken in the form of a delegated act may be vetoed by the legislator, it is sufficient for either the Council or Parliament to object to a draft delegated act proposed by the Commission.

43. souligne que toute proposition de nouvel acte législatif ou de modifications à des actes existants doit faire l'objet d'un processus approfondi d'analyse des incidences;
43. Emphasises that any proposals for new legislation or changes to current legislation should be subject to a thorough impact assessment process;

33. invite la Commission à assortir de calendriers indicatifs les très nombreuses mesures proposées dans le cadre du "Small Business Act", afin de faire rapport annuellement sur les réalisations menées à bien et, dès lors, d'assurer un contrôle valable des progrès réalisés.
33. Calls on the Commission to add indicative timetables to the large number of actions proposed in the Small Business Act, in order to report annually on the achievements made and thereby ensure that progress is properly monitored.

D'une manière générale, le classement des services spécifiques de télémédecine comme des actes médicaux devrait faire en sorte que ces services satisfassent à des exigences de même niveau que celles qui s'appliquent à des services équivalents non fournis dans le cadre de la télémédecine (que la téléradiologie soit soumise aux mêmes exigences que la radiologie, par exemple).
As a general principle, the classification of specific telemedicine services as medical acts should ensure that these meet the same level of requirements as equivalent non-telemedicine services (e.g. teleradiology vs. radiology).

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).
In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article [R31, paragraphe 1], qu'un produit, quoique conforme au présent/à la présente . [acte], présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le produit concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer le produit du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having performed an evaluation under Article [R31(1)], a Member State finds that although a product is in compliance with this.[act], it presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the product concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the product from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

L'EXPORTATION désigne l'acte de retirer/faire sortir un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant.
EXPORT means the physical leaving/taking out of any part of the geographical territory of a Participant.

Pour les actes législatifs adoptés seulement par la Commission, la procédure de codification est beaucoup plus simple et ne relève pas des accords interinstitutionnels, même si les actes codifiés doivent faire l’objet d’une adoption formelle par la Commission et doivent de plus être approuvés par le comité compétent.
For legislative acts adopted by the Commission alone, the codification procedure is much simpler and is not covered by the interinstitutional agreements, even though the codified texts must be formally adopted by the Commission and also approved by the relevant committee.

Si une société ouvre plusieurs succursales dans un État membre, elle peut choisir dans le registre de quelle succursale elle publie les documents comptables et l'acte constitutif, et faire une référence dans les registres des autres succursales.
If a company opens several branches in a Member State, it can choose in which branch's register it discloses the accounting documents and the instruments of constitution, and make a reference in the registers of the other branches.