Traduction de «l'acte de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de renvoi
reference

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a parlé de cette question dans l'acte de renvoi à la Cour suprême et à d'autres endroits.
That issue has been discussed in the reference to the Supreme Court and in other venues as well.

1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un projet d'acte ou de mesure d'exécution, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs projets d'actes ou de mesures d'exécution.
1. When the Commission forwards a draft implementing act or measure to Parliament, the President shall refer it to the committee responsible for the basic legislative act, which may decide to appoint a rapporteur to consider one or more draft implementing acts .

1. Lorsque la Commission transmet au Parlement un acte délégué, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de nommer un rapporteur pour l'examen d'un ou plusieurs actes délégués.
1. When the Commission forwards a delegated act to Parliament, the President shall refer it to the committee responsible for the basic legislative act, which may decide to appoint a rapporteur to consider one or more delegated acts.

Ce n'est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans le cas où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité d'un acte communautaire au regard des règles de l'OMC.
It is only where the Community has intended to implement a particular obligation assumed in the context of the WTO, or where the Community measure refers expressly to particular provisions of the WTO agreements, that it is for the Court to review the legality of a Community measure in light of the WTO rules.

Le vice-président: Le ministre de la Justice a la parole (1140) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député à lire la troisième question de l'acte de renvoi. Le gouvernement a demandé à la Cour suprême si la liberté de religion était protégée.
Why should we believe that they will protect The Deputy Speaker: The hon. Minister of Justice (1140) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would just ask the hon. member to read question three of the reference when the government asked the Supreme Court as to whether religious freedom was protected.

Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou que l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC.
There is an exception to that principle only where the Community implements a specific obligation assumed in the context of the WTO or where the Community measure refers expressly to the precise provisions of the WTO Agreements.

De plus, il sera nécessaire de soumettre à un contrôle juridictionnel les actes du procureur européen, tant pour les actes de recherche que pour les actes de renvoi en jugement.
Furthermore, it will be necessary to subject the European Public Prosecutor’s actions to judicial review, both with regard to investigations and to committals for trial.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Cependant, il peut paraître choquant, toujours dans une approche communautaire, de soumettre le contrôle de l'acte de renvoi en jugement du Procureur à l'intervention d'un juge national.
However, it may appear shocking (again from a Community viewpoint) to allow a national judge to review the Prosecutor’s committals for trial.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT ou que l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises du GATT, la Cour est tenue de contrôler la légalité de cet acte à la lumière desdites règles.
As a preliminary point, it should be remembered that it is only if the Community intended to implement a particular obligation entered into within the framework of GATT, or if the Community act expressly refers to specific provisions of GATT, that the Court must review the lawfulness of the Community act in question from the point of view of the GATT rules.