Traduction de «l'acte de possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de possession
assumption of ownership | possessory act

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

coût total de possession | coût de possession global | coût de possession
Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act ) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

Ces actes ou documents pourraient, par exemple, inclure des instruments financiers ou des documents pouvant donner lieu à des créances et qui se trouvent normalement en possession de la personne concernée par les procédures pertinentes.
Such documents or instruments could include, for example, financial instruments, or documents that may give rise to creditor claims and are normally found in the possession of the person affected by the relevant procedures.

Un régime de peines minimales progressives en trois étapes d’un an pour une première infraction, de trois ans pour une deuxième infraction et de cinq ans pour une troisième infraction ou une infraction subséquente s’appliquera aux infractions suivantes: possession d’une arme à feu obtenue par un acte criminel, possession d’une arme à feu à l’encontre d’une ordonnance judiciaire, une nouvelle infraction d’introduction par effraction en vue de voler une arme à feu et l’infraction d’utiliser une arme à feu ou une réplique d’arme à feu dans la perpétration d’autres actes criminels.
A three-step escalating minimum penalty scheme of one year on a first offence, three years on a second offence, and five years on a third or subsequent offence will apply for the following offences: possession of a firearm obtained by a crime, possession of a firearm contrary to court order, a new offence of breaking and entering to steal a firearm, and the offence of using a firearm or imitation firearm in the commission of other indictable offences.

Un citoyen qui est en possession d'un acte authentique, dont il veut obtenir la reconnaissance dans un État autre que celui qui l'a émis, peut être confronté à plusieurs situations: apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou dispense d’apostille en raison d'accords bilatéraux.
A citizen in possession of an authentic act which he wants recognised in a Member State other than the one which issued it, may face various options: an apostille under the Hague Convention of 5 October 1961 or dispensation from an apostille under bilateral agreements.

12. condamne sans appel le commerce d'armes et de munitions avec des bandes organisées commettant des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures à prendre pour empêcher que de tels groupes de pirates n'entrent en possession d'armes;
12. Condemns categorically the trade in weapons and ammunition with organised bands that commit acts of piracy; asks the competent international organisations to recommend suitable measures for preventing weapons from reaching the hands of such pirate groups;

Aux termes du nouveau moyen de défense par exemple, il serait acceptable que les policiers possèdent des photographies pornographiques mettant en cause des enfants aux fins d'enquête, parce que l'acte de possession des photographies aurait un but légitime relié à l'administration de la justice et qu'il ne présenterait pas de risque indu de préjudice pour les enfants.
Under the new defence, for example, possession of child pornographic photographs by police for investigative purposes would benefit from the defence because the act of possession of the photographs is for a legitimate purpose related to the administration of justice and does not pose an undue risk of harm to children.

Ce projet de loi créerait trois nouvelles infractions assorties de peines maximales de cinq ans: l'obtention et la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel; le trafic de renseignements identificateurs sur une autre personne sachant ou croyant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel; la possession illégale et le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
This bill would create three new offences, all subject to five year maximum sentences: obtaining and possessing identity information with the intent to use it to commit certain crimes; trafficking in identity information with the knowledge of, or recklessness as to its intended use in the commission of a certain crime; and unlawfully possessing and trafficking in government issued identity documents.

Le pourcentage de 7,4 p. 100 concerne ceux qui auraient consommé au moins une fois dans l'année, mais dans les faits, l'acte de possession de cannabis serait plus élevé que le nombre de 1 687 000, au Canada, parce que l'infraction aurait été commise plusieurs fois.
The percentage of 7.4 per cent relates to those who consume at least once in the course of a year but in actual fact, the cases of possession of cannabis would be higher than the number of 1,687,000 in Canada since this offence would normally have been committed several times.

Nous soutenons qu’il n’y a pas de « malveillance publique » dans cette conduite et il n’y a aucun fondement raisonnable pour conclure que l’acte de « possession » en soi peut causer un préjudice ou un risque de préjudice aux droits d’autrui ou de la société dans son ensemble.
It is submitted that there is no “public evil” in this conduct and no reasonable basis for concluding that the conduct of “possession” in and of itself presents any harm or risk thereof to the rights of others or society as a whole.