Traduction de «l'acte d'adhésion lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le «fondement [du] raisonnement» de la Commission doit découler de la motivation de la décision, et non de l’acte attaqué lui-même.
The ‘basis of the Commission’s reasoning’ takes as its starting point the grounds of the judgment, not contested measure itself.

Il est vraiment incohérent que l’Union européenne se prive des principaux leviers d’action en Turquie que sont les négociations – notamment sur les chapitres 22, 23 et 24 - et je voudrais plaider auprès du Conseil pour qu’il examine à nouveau cette situation parce que, évidemment, l’affaire ressemble aujourd’hui à une forme de prise en otage du processus d’adhésion à travers ces sanctions qui, finalement, ne peuvent produire des effets que si le processus d’adhésion lui-même reste extrêmement vivace.
There is no sense in the European Union depriving itself of one of the main levers for action in Turkey, that is to say, negotiations – in particular, on chapters 22, 23 and 24 – and I would wish to ask the Council to examine this situation once again because, obviously, it looks today as if the accession process has been taken hostage with these sanctions which, at the end of the day, can only have an effect if the accession process remains on the burner.

La Commission est d’avis que de telles décisions devraient de préférence englober tout protocole additionnel et devraient être prises en même temps que la décision concluant l’accord d’adhésion lui-même.
In the Commission’s view, such decisions should preferably encompass all additional protocols and should be taken together with the decision concluding the accession agreement itself.

La forme spécifique du processus d’adhésion lui-même créera certainement quelques problèmes, il importe donc que nous trouvions rapidement, de manière constructive, l’esprit ouvert et avec créativité les meilleures solutions aux problèmes techniques et juridiques extrêmement difficiles.
The specific form of the accession process itself will certainly create some problems, and it is therefore important that we find the best solutions for the extremely difficult technical and legal problems quickly and constructively and with open-mindedness and creativity.

L’application des règles en matière d’aide d’État aux effets futurs des mesures applicables après l’adhésion ne signifie aucunement une application rétroactive des règles UE en matière d’aides d’État, et, dans tous les cas, cette intervention a lieu au titre du mandat conféré par l’acte d’adhésion lui-même.
This application of State aid rules to the future effects of measures still applicable after accession does not entail any retroactive application of the EC State aid rules and is in any event mandated by the Act of Accession.

Ensuite, de nombreux critères, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’en matière de concurrence, d’aides d’État et d’environnement, sont inclus dans le traité d’adhésion lui-même.
Secondly, numerous criteria, especially in the field of justice and home affairs, as well as competition, state aid and the environment, are included in the Accession Treaty itself.

Dès lors, l'acte d'adhésion lui-même prévoyait qu'il serait nécessaire de le modifier en conséquence de la réforme de la PAC et la proposition actuelle ne fait donc qu'appliquer un mécanisme inclus dans l'acte.
Thus, the necessity of having to amend the act of accession as a consequence of the CAP reform has already been provided for in the act itself and the current proposal just follows an automatism in-built in the accession act.

Elle permet des formes plus souples et moins contraignantes de législation dans des domaines où, sinon, chaque détail devrait être déterminé par l'acte législatif lui-même.
It allows for more flexible and less stringent forms of legislation in areas where, otherwise, any detail would have to be determined by the legislative act itself.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58].
80. In its Better Regulation Action Plan, the Commission had suggested ensuring that substantial modifications introduced by the European Parliament and the Council to Commission proposals during the first reading do not change the quality of the legislative act itself and that it is essential to maintain high standards as regards quality and consistency throughout the entire legislative process [58].

* Dans un système de corégulation, les éléments clés - notamment l'objectif environnemental et les exigences en matière de surveillance - ainsi éventuellement qu'un mécanisme de suivi en cas d'insuccès d'un accord environnemental, sont intégrés dans l'acte juridique lui-même.
* Under coregulation, key elements - notably the environmental objective and monitoring requirements - and potentially also a follow-up mechanism in case of failure of an environmental agreement to deliver, are integrated into the legal act itself.