Vertaling van "l'acte d'adhésion concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent article s’applique sans préjudice du principe de la préférence pour les citoyens de l’Union lorsque celui-ci est applicable en vertu des dispositions des actes d’adhésion concernés.
This Article shall apply without prejudice to the principle of preference for Union citizens where applicable under the provisions of the relevant Acts of Accession.

Si cette situation change de manière substantielle et structurelle, y compris si une décision de levée des contrôles aux frontières intérieures des États membres est prise, en application des dispositions des actes d'adhésion concernés, la Commission devrait proposer d'apporter les modifications appropriées à cette annexe.
If those circumstances change substantially and structurally, including when a decision on the lifting of controls on Member States' internal borders, pursuant to the provisions of the relevant Acts of Accession, has been taken, the Commission should propose the appropriate amendments to that Annex.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice du principe de la préférence pour les citoyens de l'Union tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion concernés.
This paragraph shall apply without prejudice to the principle of preference for Union citizens as expressed in the relevant provisions of the relevant Acts of Accession.

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice du principe de la préférence en faveur des citoyens de l’Union en ce qui concerne l’accès au marché du travail des États membres tel qu’il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion concernés.
This Directive should be without prejudice to the principle of preference for Union citizens as regards access to Member States’ labour market as expressed in the relevant provisions of the relevant Acts of Accession.

Le présent paragraphe s’applique sans préjudice du principe de la préférence en faveur des citoyens de l’Union tel qu’il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion concernés.
This paragraph shall apply without prejudice to the principle of preference for Union citizens as expressed in the relevant provisions of the relevant Acts of Accession.

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs;
without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States;

Par la décision (2), le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève.
The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (2) and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.

considérant que, jusqu'à présent, cette coordination a été réalisée, en matière de publicité, par l'adoption de la première directive 68/151/CEE ( 4 ) visant les sociétés de capitaux, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985; qu'elle s'est poursuivie en matière comptable avec la quatrième directive 78/660/CEE ( 5 ) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, avec la septième directive 83/349/CEE ( 6 ) concernant les comptes consolidés, modifiée par l'acte d'adhésion de 1985, et avec la huitième directive 84/253/CEE ( 7 ) concernant les personnes chargées du contrôle légal des documents comptables;
Whereas hitherto this coordination has been effected in respect of disclosure by the adoption of the First Directive 68/151/EEC (4) covering companies with share capital, as last amended by the 1985 Act of Accession; whereas it was continued in the field of accounting by the Fourth Directive 78/660/EEC (5) on the annual accounts of certain types of companies, as last amended by the 1985 Act of Accession, the Seventh Directive 83/349/EEC (6) on consolidated accounts, as amended by the 1985 Act of Accession, and the Eighth Directive 84/253/EEC (7) on the persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents;