Traduction de «l'acte d'adhésion afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

acte d'adhésion | acte relatif aux conditions d'adhésion | AA [Abbr.]
Act of Accession

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Protocole pour l'adhésion des signataires de l'Acte final du 30 octobre 1947
Protocol for the accession of signatories of the Final Act of October 30, 1947

acte d'adhésion
act of accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les pays doivent s'engager sans équivoque, en paroles comme en actes, à surmonter l'héritage du passé, en parvenant à se réconcilier et en résolvant les litiges en suspens, notamment les différends frontaliers, bien avant leur adhésion à l'Union européenne.Un accord de normalisation des relations, global et juridiquement contraignant, doit être conclu entre la Serbie et le Kosovo afin de leur permettre d'avancer sur leur trajectoire européenne respective.
All countries mustunequivocally commit, in both word and deed, to overcome the legacy of the past, by achieving reconciliation and solving open issues, in particular border disputes, well before accession to the European Union.There needs to be a comprehensive, legally-binding normalisation agreement between Serbia and Kosovo so that they can advance on their respective European paths.

Le règlement (CE) no 73/2009, modifié par l'acte d'adhésion de 2011, prévoit une réserve nationale spéciale pour le déminage pour la Croatie afin de financer, pendant une période de dix ans suivant son adhésion à l'Union, l'octroi de droits au paiement pour les terres qui sont déminées et réutilisées à des fins agricoles chaque année.
Regulation (EC) No 73/2009, as amended by the Act of Accession of 2011, provides for a special national de-mining reserve for Croatia in order to finance, for a period of ten years after its accession to the Union, the allocation of payment entitlements to land which is de-mined and returned to agricultural use every year.

Afin de tenir compte du traité d'adhésion de la République de Croatie, il convient que lesdits actes délégués couvrent également, pour la Croatie, la transition du soutien au développement rural en vertu du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil , le cas échéant.
In order to take account of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia those delegated acts should also cover, for Croatia, the transition from support for rural development under Council Regulation (EC) No 1085/2006 , where necessary.

Le Conseil a demandé au Coreper d'accélérer les travaux sur le règlement concernant un régime en application de l'article 2 du protocole nº 10 de l'acte d'adhésion afin qu'il puisse être adopté avant le 1 mai, en tenant dûment compte du fait que le Conseil souhaite envoyer un signal d'encouragement à la communauté chypriote turque pour lui indiquer que son avenir réside dans une île de Chypre unie au sein de l'Union européenne".
The Council asked Coreper to expedite discussion on the Regulation on a regime under Article 2 of Protocol 10 of the Act of Accession with a view to its adoption before 1 May, taking due account of the Council's desire to send a signal of encouragement to the Turkish Cypriot community that its future rests in a united Cyprus within the European Union".

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

- d'adapter les annexes de l'acte d'adhésion qui concernent la PAC afin que les résultats des négociations s'intègrent dans le nouvel acquis (cette opération est nécessaire si des références figurant dans l'acte d'adhésion sont devenues obsolètes ou si les résultats des négociations ne sont pas directement compatibles avec la PAC réformée);
- adapt the CAP-related annexes of the Act of Accession so that the negotiation results fit with the new acquis (this will be necessary where references in the Act of Accession are rendered obsolete or where the negotiation results are not immediately compatible with the reformed CAP);

À titre de solution intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de prorogation du système des Ecopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux transports dans les négociations d'adhésion».
As an interim solution, the European Council asks the Commission to submit a proposal for an extension of the ecopoint system, as provided for in Protocol 9 to the Act of Accession of Austria in order to conclude the transport chapter in the accession negotiations before the end of the year".

À titre de solution intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de prorogation du système des Ecopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux transports dans les négociations d'adhésion.
As an interim solution, the European Council asks the Commission to submit a proposal for an extension of the ecopoint system, as provided for in Protocol 9 to the Act of Accession of Austria in order to conclude the transport chapter in the accession negotiations before the end of the year.

L'article 141 de l'acte d'adhésion prévoit que dans le cas de difficultés graves résultant de l'adhésion, la Commission peut autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune (PAC).
Article 141 of the Act of Accession foresees that , where there are serious difficulties resulting from accession, the Commission may authorise Finland to grant national aids to producers so as to facilitate their full integration into the Common Agricultural Policy (CAP).

Pour la sardine atlantique, compte tenu du niveau des retraits (+/- 5% de la production) malgré une production en baisse et afin de ne pas handicaper la compétitivité des industries de la transformation, il est proposé de réduire le prix d'orientation de 1%, hors mécanisme de rapprochement des prix prévu par l'acte d'adhésion. 3. Parmi les nouvelles espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse substantielle du prix de la langoustine étêtée, espèce pour laquelle l'écart entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est sensiblement creusé au cours de ces dernières années.
Atlantic sardines: in view of the level of withdrawals (around 5% of production) despite lower production and in order not to restrict the competitiveness of the processing industry, it is proposed to reduce the guide price by 1%, outside the price alignment scheme provided for by the Act of Accession. 3. Among the new species included in the Community system of storage aid as a result of the Act of Accession, the Commission proposes a substantial decrease in the price for Nephrops (tails), a species for which the gap between average market price and guide price has widened considerably over the last few years.