Vertaling van "l'acte d'accusation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

acte d'accusation | accusation
indictment

acte d'accusation [ mise en accusation ]
indictment [ bill of indictment ]

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

acte d'accusation
indictment

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, dès qu'un acte illégal sera commis, les médias s'empresseront d'accuser la police d'avoir encore une fois failli à la tåche.
However, if something illegal happens then immediately the media will say that the police failed again.

On y ajoute par la suite qu'une fois que la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu a été établie, le document d'information sur l'acte d'accusation, c'est-à-dire le court document qui renferme les renseignements pertinents à l'acte d'accusation, sera traduit sur demande de l'accusé.
Then it says that once it is in that language, the information of the indictment, which is the small document with the information on the indictment, will be translated but on the application of the accused.

Les articles du projet de loi sur la traduction des documents correspondent à la juste interprétation du Code selon la jurisprudence de l'Ontario, à savoir qu'une traduction du document d'inculpation ou de l'acte d'accusation sera fournie à l'accusé à sa demande.
The way the automatic translation issue is dealt with in the bill corresponds with what the case law in one jurisdiction in Ontario has stated to be the correct interpretation of the code, which is that a translation of the charging or indicting document will be provided to the accused upon his or her request.

Quitte à se pencher sur le sujet, elle sera peut-être intéressée par la lecture d’un article de presse britannique qui enquête sur des accusations d’actes de torture courants commis par le Hamas et, plus surprenant encore, par l’Autorité palestinienne, sur les prisonniers palestiniens à Gaza.
While she is on the topic, she might also wish to examine an allegation in the British press of the torture routinely carried out in Palestinian jails against their own people both by Hamas in Gaza and, perhaps more surprisingly, by the Palestinian Authority itself.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

19. prend acte des efforts considérables consentis par les autorités slovènes pour venir à bout des retards importants enregistrés dans le domaine de l'administration publique et de la justice; soulignant que, dans ce secteur, 145 000 affaires civiles restent en suspens, se félicite du fait que, dans le cadre du programme "Hercules”, un groupe de juges constitué spécialement sera envoyé auprès des tribunaux de district accusant les retards les plus importants et qu'un personnel spécialisé a été affecté dans les différents tribunaux de district; applaudit à l'informatisation du cadastre, engagée en collaboration avec la Banque mondiale;
19. Takes note of the strenuous efforts on the part of the Slovene authorities to reverse the considerable backlogs in public administration and the judiciary; welcomes the fact that, with 145 000 civil actions still outstanding, under the Hercules programme an ad hoc group of judges is to be sent to district courts with the largest backlog and that specialised staff have been hired in the various district courts; welcomes the computerisation of the land register, introduced with the cooperation of the World Bank;

Si l'acte ou l'omission qui contribue à la mort de la victime constitue un crime en soi, l'accusé sera responsable, peu importe quand l'acte ou l'omission a eu lieu.
If the act or omission that makes such a contribution is itself a crime, the accused will now be liable regardless of when the act or omission took place.

Elle ne sera pas utilisée pour formuler des actes d'accusation ou dans des cas où la différence de structure pourrait avoir un effet sur la référence qui figure dans l'acte d'accusation.
It is not something that will be implicated in indictments or some case where the difference in the structure could have some impact in terms of references in an indictment.