Vertaling van "l'acte d'accusation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

acte d'accusation | accusation
indictment

acte d'accusation [ mise en accusation ]
indictment [ bill of indictment ]

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

acte d'accusation
indictment

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'acte d'accusation pourrait néanmoins être délivré en l'absence d'une évaluation personnalisée, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
It should nevertheless be possible to present an indictment in the absence of an individual assessment provided that this is in the child's best interests.

M. Peter McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, la motion no 12 ferait en sorte qu'un individu accusé d'un acte criminel ou condamné pour un acte criminel pourrait fournir volontairement un échantillon pour analyse génétique et dépôt dans la banque de données.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, Motion No. 12 would allow an individual who is charged with a criminal offence or who subsequent to that charge has been convicted of an indictable offence to voluntarily provide a substance of DNA for analysis and entry into the DNA databank.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

On pourrait accuser une personne d'être plus ou moins reliée à un acte, de près ou de loin, alors qu'elle pourrait être innocente.
Someone could be accused of being directly or indirectly linked to an act, even though that person may be innocent.

Un acte d'accusation pourrait dire que telle personne est membre de telle organisation, et l'accusé aurait à faire la preuve du contraire.
An indictment could say that a particular person is a member of a particular organization, and the accused would have to prove otherwise.

15. affirme avec force que les déclarations des autorités moldaves, qui accusent les gouvernements étrangers, et plus précisément la Roumanie, d'être les responsables ou les instigateurs des actes de violence et de vandalisme perpétrés à Chisinau, sont regrettables, et prie instamment le gouvernement moldave de s'abstenir de tout acte ou propos hostile qui pourrait compromettre la position du pays sur la scène internationale;
15. Expresses its strong position that statements made by the Moldovan authorities accusing foreign governments, i.e. Romania, of being responsible for or involved in inspiring and organising acts of violence and vandalism in Chisinau are regrettable and urges the Moldovan Government to refrain from engaging in hostile acts that may damage the country's international standing;

16. constate que la proposition de la Commission ne contient pas d'énumération des droits procéduraux des inculpés/accusés, et demande donc à la Commission de la compléter par un catalogue détaillé ; une liste de mesures coercitives uniformes correspondant à une liste d'actes délictueux pourrait compléter le dispositif;
16. Notes that the Commission proposal does not contain any list of the procedural rights of those charged/accused and therefore calls upon the Commission to add a detailed catalogue to its proposal; a list of uniform coercive measures corresponding to a list of criminal acts could also be added;

Elle ne sera pas utilisée pour formuler des actes d'accusation ou dans des cas où la différence de structure pourrait avoir un effet sur la référence qui figure dans l'acte d'accusation.
It is not something that will be implicated in indictments or some case where the difference in the structure could have some impact in terms of references in an indictment.