Traduction de «l'acte criminel soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle que le terrorisme, sous toutes ses formes, constitue l'une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme, indépendamment du moment où ils sont perpétrés ou de leur auteur, sont des actes criminels et injustifiables, quelle qu'en soit la motivation; affirme une nouvelle fois que le terrorisme ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation;
13. Recalls that terrorism in all its forms and manifestations constitutes one of the most serious threats to international peace and security, and that all acts of terrorism, whenever and by whomsoever committed, are criminal and unjustifiable, regardless of their motivation; reaffirms that terrorism must not and should not be associated with any religion, nationality or civilisation;

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

1. rappelle que, malgré le potentiel et les avantages que l'informatique en nuage présente pour les entreprises, les citoyens, le secteur public et l'environnement, en particulier en termes de réduction des coûts, elle comporte une part non négligeable de risques et de défis, notamment en matière de respect des droits fondamentaux (respect de la vie privée et protection des données compris), parce qu'elle entraîne une aggravation des conséquences en cas de problème, que celui-ci soit provoqué par un mauvais fonctionnement, un abus, un acte criminel, ou un acte hostile perpétré par un autre pays;
1. Reiterates that alongside the potential and benefits of ‘cloud computing’ for businesses, citizens, the public sector and the environment, in particular in terms of cost reduction, it entails significant risks and challenges, particularly for fundamental rights (including privacy and data protection) and by increasing impact in case of disruptions, whether they are caused by malfunction, malpractice, criminal action or hostile action by another country;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Cependant, le fait que l’auteur d’une infraction qui commet un acte criminel soit stigmatisé dans son jugement comme membre d’un grand groupe de personnes qui est, pour ainsi dire, tenu collectivement responsable des actes commis par un seul individu, n’est pas une nouveauté dans l’histoire de l’humanité – cela a toujours existé – mais il n’en demeure pas moins que c’est toujours aussi condamnable.
However, the fact that a single offender who commits a criminal act is embedded in his judgment as part of a large group of people who, so to speak, are held collectively responsible for the acts of one individual, is nothing new in the history of humanity – it has always occurred – but it is always equally condemnable.

Aux deux extrémités de la chaîne du blanchiment, on trouve d'une part, les opérations transnationales complexes destinées à dissimuler la nature criminelle d'actes de criminalité à grande échelle de manière à donner une apparence de légitimité à des personnes et à des biens et, d'autre part, toute activité qui dissimule, maquille ou recycle le produit d'activités criminelles, quelle que soit la somme (autoblanchiment par des délinquants, quelquefois dépenses, mais aussi délits pour alimenter la dépendance au jeu).
The two extreme types of "money laundering" activity are on the one hand, complex transnational operations designed to hide the criminal origins of large scale crimes so that people and property are made to appear legitimate, and on the other, any activity that conceals, disguises, or disposes of the proceeds of any crime, no matter what the sum (self-laundering by offenders – sometimes expenditure – but also crimes to feed gambling addiction).

1. Les parties condamnent fermement tous les actes, toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes leurs formes et manifestations qu'elles considèrent comme criminels et injustifiables, quel qu'en soit l'auteur et le lieu où ils sont commis.
1. The Parties firmly condemn all acts, methods and practices of terrorism in all their forms and manifestations as criminal and unjustifiable, wherever and by whomsoever committed.

La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne.
The Committee also demands a ban on such invasions of privacy, except in those cases in which the measure fulfils all the following requirements: it is necessary, has proper justification, is the only possible solution, is proportionate to the crime, is limited in time and has been decided upon in the courts.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes. En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), be now deemed adopted at all stages Accordingly, Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), was deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.