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Acte criminel
Acte de violence
Acte de violence criminel
Actes criminels
Délit de violence
Délit violent
Infraction de violence
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur les victimes d'actes criminels
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
The Victims of Crime Act

Traduction de «l'acte criminel plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]


Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]

Crime Victims Compensation Act


Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]


confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels

confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal








infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Michel Bellehumeur: En quoi est-il plus compliqué de poursuivre quelqu'un par acte criminel plutôt que par des procédures sommaires?

Mr. Michel Bellehumeur: How is it more complicated to prosecute someone by way of indictment rather than by summary conviction?


J'ai seulement une très courte question à poser au sujet d'une assertion semblable formulée par les représentants de l'Association canadienne des policiers et par vous-même, quand vous avez insisté pour que le fait même soit réputé être un acte criminel plutôt qu'une infraction mixte.

I have just one very brief question with respect to a similar assertion that's put forward by the Canadian Police Association and you, and that is the insistence that the matter itself be deemed an indictable offence as opposed to a hybrid.


Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires défendent les victimes d'actes criminels, plutôt que les criminels.

Canadians want parliamentarians to stand up for victims of crime rather than criminals.


En matière de poursuites judiciaires, je constate avec regret que, très souvent, les actes d’accusation à l’encontre des criminels qui exploitent les victimes de ce trafic - à des fins sexuelles par exemple - sont très faibles, étant simplement axés sur la question de la prostitution plutôt que sur le véritable problème, à savoir le fait que les victimes sont réduites à l’esclavage.

With regard to prosecution I note, with disappointment, that very often charges against criminals exploiting victims of trafficking – for example for sexual reasons – are very weak, focusing only on the simple exploitation of prostitution instead of on the very real charge, which should be the reduction of victims to slavery conditions.


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Dans le cas présent, nous devons plutôt procéder selon le principe traditionnel qui exige d'intervenir lorsque des actes criminels sont commis.

It is far more appropriate here to proceed in accordance with the traditional principle that action will be taken against anyone committing a criminal offence.


Q. considérant que la sensibilisation à ce problème est un processus d'apprentissage qui ne peut être achevé du jour au lendemain, qu'il s'agit plutôt d'une confrontation répétée qui peut conduire l'individu à prendre conscience du caractère criminel et répréhensible de son acte au moment décisif et qu'une action de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants doit porter sur le long terme,

Q. whereas increasing awareness of the problem is a learning process which cannot be completed overnight; whereas instead only repeated confrontation with the problem can bring individuals to acknowledge, at the critical moment when the decision is taken, that their actions are criminal and reprehensible, which means that effective measures to combat child sex tourism must therefore always be implemented on a long-term basis,


Le fonds, parfois appelé « fonds d’aide aux victimes d’actes criminels », sert à dispenser des services et de l’aide à l’ensemble des victimes d’actes criminels plutôt qu’à une victime en particulier.

The fund, sometimes called a “victim assistance fund,” is used to provide services and assistance to all victims of crime rather than to one victim in particular.


M. Rudner : Je crois que oui, mais personnellement, je préfère considérer cela comme un acte criminel plutôt qu'un acte de trahison, sur le plan tactique.

Mr. Rudner: I believe it should be, but personally I prefer to deal with it as a criminal act rather than a treasonous act, tactically.




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l'acte criminel plutôt ->

Date index: 2024-08-03
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