Traduction de «l'acte concerné n'obtenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière hypothèse signifierait que si la proposition d'approuver l'acte concerné n'obtenait pas de majorité, cet acte serait considéré comme étant rejeté, tandis qu'inversement, l'absence d'une majorité en faveur d'une proposition de rejet de l'acte équivaudrait à l'approbation de celui-ci.
The latter would mean that if consent to the act in question is proposed and the proposal does not obtain a majority, the act is considered rejected and conversely, where a proposal to reject does not obtain a majority, the act is considered approved.

Dans la Province du Canada, l’Acte d’union de 1840 autorisait l’affirmation solennelle, comme plus tard l’article 5 de l’Acte concernant les Commissions et les Serments d’allégeance et d’office adopté en 1867, mais ces dispositions ne s’appliquaient pas aux membres de la Chambre des communes et du Sénat.
While provisions for a solemn affirmation existed in the Province of United Canada pursuant to the Union Act, 1840 and were later duplicated in section 5 of the Oaths of Allegiance Act passed in 1867, these provisions did not apply to Members of the House of Commons and the Senate.

Acte de la Terre de Rupert, 1868, L.C. 1969, p. iii-v; et l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires auront été unis au Canada, L.C. 1869, ch.3.
Rupert’s Land Act, 1868, S.C. 1869, pp. iii-v; and An Act for the temporary Government of Rupert’s Land and the North-Western Territory when united with Canada, S.C. 1869, c. 3.

En 1885, le gouvernement fédéral récupéra le pouvoir d’édicter des règles régissant le droit de vote (Acte concernant le cens électoral, L.C. 1885, ch. 40) mais les provinces le retrouvèrent en 1898 (Acte du cens électoral de 1898, L.C. 1898, ch. 14).
In 1885, control of the federal franchise was shifted to the federal level (Electoral Franchise Act, S.C. 1885, c. 40) and then back to the provinces in 1898 (The Franchise Act, 1898, S.C. 1898, c. 14).

Acte modifiant l’Acte concernant le Sénat et la Chambre des Communes, S.C. 1905, ch. 43, art. 2; aujourd’hui, la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1985, ch. P-1, art. 62a).
An Act to amend the Act respecting the Senate and House of Commons, S.C. 1905, c. 43, s. 2, now the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c. P-1, s. 62(a).

Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles, ainsi que des informations disponibles à bord des navires, des règles internationales en vigueur et des normes acceptées sur le plan international, pour déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et pour améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions, est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 pour autant que ces actes concernent des éléments non essentiels du présent règlement.
The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as the relevant data available on board of ships and the relevant international rules and internationally accepted standards, to identify the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and to improve the accuracy of the information requested related to the monitoring and reporting of emissions is conferred on the Commission subject to the conditions laid down under Article 24 to the extent it concerns non-essential elements of this Regulation.

Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1 juin 2014.
In order to improve the legibility of the acts concerned, the Commission will propose a codification of the acts as expeditiously as possible once those two Regulations are adopted, and at the latest by 1 June 2014.

En l’espèce, le Conseil n’ayant pas produit d’éléments de preuve, ni de résumé des informations confidentielles devant le juge de l’Union, ce dernier a dû se fonder sur le seul élément qui lui avait été communiqué, à savoir l’allégation figurant dans la motivation des actes concernés.
In this case, since the Council did not produce evidence to the EU Courts, or a summary of the confidential information, the Courts have had to base their decision solely on the material which has been disclosed to them, that is, the claim made in the statement of reasons for the acts concerned.

(17 ter) Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans les actes concernés de l'Union, notamment dans le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions spécifiques établies dans le présent règlement et dans les actes délégués adoptés conformément au présent règlement.
(17b) Maximum residue levels of pesticides set out in relevant Union law, in particular Regulation (EC) No 396/2005 of the Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin, should apply without prejudice to specific provisions set out in this Regulation and the delegated acts adopted in accordance with this Regulation.

D. considérant que conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 et à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil tel que modifié, ce dernier agit en qualité de législateur, au sens de l'article 207, paragraphe 3, second alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, lorsqu'il adopte des normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par des règlements, directives, décisions-cadres ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion des délibérations conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions),
D. whereas, under Article 12(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 and Article 7 of the Council’s Rules of Procedure, as amended, the Council acts in its legislative capacity within the meaning of the second subparagraph of Article 207(3) of the EC Treaty when it adopts rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives, framework decisions or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of discussions leading to the adoption of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning inter-institutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions),