Traduction de «l'acte auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles».
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee concerned and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified, if necessary the name, and address of the debtor and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information’.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé uniquement si cela s'avère nécessaire
2. Any act the data subject is entitled to according to paragraph 1 shall be refused only if necessary

2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé si cela s'avère nécessaire
2. Any act the data subject is entitled to according to paragraph 1 shall be refused if necessary

2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé uniquement si cela s’avère nécessaire
2. Any act the data subject is entitled to according to paragraph 1 shall be refused only if necessary

2. Tout acte auquel la personne concernée peut prétendre conformément au paragraphe 1 est refusé si cela s’avère nécessaire
2. Any act the data subject is entitled to according to paragraph 1 shall be refused if necessary

b)en ce qui concerne les personnes morales, aux décisions concernant un acte auquel un instrument européen prévoit l'application du principe de la responsabilité des personnes morales.
(b)with regard to legal persons, decisions related to conduct for which a European instrument provides for the application of the principle of liability of legal persons.

en ce qui concerne les personnes morales, aux décisions concernant un acte auquel un instrument européen prévoit l'application du principe de la responsabilité des personnes morales.
with regard to legal persons, decisions related to conduct for which a European instrument provides for the application of the principle of liability of legal persons.

b bis) le besoin public rencontré par l'acte, auquel, à défaut, il n'aurait pas été répondu de façon adéquate.
(ba) the public need, which is otherwise inadequately met, satisfied by the act.

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)