Vertaling van "l'acte a réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]
The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel plusieurs actes juridiques différents (apport partiel d’actifs et de passifs, puis share deal) équivaudraient à un acte juridique donné (vente d’actifs) dès lors que l’un des actes juridiques réellement mis en œuvre constitue la négation de l’acte juridique recherché.
Consequently, the Commission cannot accept the argument that several different legal instruments (partial contribution of assets and liabilities, then share deal) are equivalent to a given legal instrument (sale of assets) since one of the legal instruments actually implemented is the negation of the legal instrument sought.

Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.
There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.

La directive contient une présomption simple d’intégration dont la preuve contraire résulte, en l’espèce, des actes commis par M. I. qui témoignent qu’il n’était pas réellement intégré et qu’il ne peut, dès lors bénéficier de cette protection renforcée.
The directive contains a simple presumption of integration, which is rebutted in the present case by the acts committed by Mr I. , which show that he was not actually integrated and that he cannot, therefore, benefit from that enhanced protection.

Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.
These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.

9. Le Conseil prend acte du budget de l'Agence, estimé par la Commission, et est d'avis qu'il convient de procéder à un examen plus approfondi, notamment en ce qui concerne les ressources humaines nécessaires pour que l'Agence soit totalement opérationnelle et réellement efficace.
9. The Council takes note of the budget estimated by the Commission for the Agency and considers that a more in-depth examination is required, in particular as regards the human resources required in order to allow the Agency to be fully operational, efficient and effective.

Si nous voulons réellement atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devons souhaiter que le Conseil européen de décembre transpose les paroles en actes et mette notre plan en pratique.
So if we are serious about meeting the Lisbon targets, we must hope that in December the European Council turns words into deeds and puts our plan into action.

d) que la nature et la date de réalisation des dépenses sont conformes aux exigences communautaires, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions du contrat ou de l'acte d'octroi de la subvention et aux actions réellement réalisées;
(d) that the nature and date of the expenditure items corresponds to Community requirements, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the contract or instrument granting the subsidy and to the works actually executed;

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)

Elle a demandé la prorogation de cette dérogation avec effet au 1er janvier 1999 étant donné que le régime transitoire de la TVA est toujours en vigueur et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994: la suppression de taux réduit entraînerait immanquablement l'augmentation des loyers au niveau de la consommation finale.
Austria asked for this derogation to be extended from 1 January 1999, since the transitional VAT regime was still in force and the situation had not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession: dispensing with the reduced rate would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.

(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.
(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.