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Accident impliquant un animal étant monté
Chute en étant porté
Difficulté étant au lit
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Enfant n'étant plus dans le besoin
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Pilote n’étant pas aux commandes
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

Vertaling van "l'acta étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document




qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]




accident impliquant un animal étant monté

Riding accident


enfant n'étant plus dans le besoin

Child no longer in need


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'ACTA étant un "accord mixte", puisqu'il relève des compétences tant nationales que de l'Union, les États membres étaient représentés aux négociations par les présidences tournantes.

As ACTA is a ‘mixed agreement’ covering competences at both a Union and Member State level, the Member States were represented at the negotiations by the rotating presidencies.


Étant donné que le gouvernement a prévu des garanties en même temps que les modifications qui se trouvent dans le projet de loi C-23, l'ACTA appuie une possibilité d'accès direct restreint au tribunal.

Given the safeguards the government has introduced with the amendments contained in Bill C-23, ACTA supports limited direct access to the tribunal.


Jusqu'ici, aucune des stratégies de gestion du risque recommandées dans le rapport n'a été adoptée, alors que les lentilles correctrices sont définies de façon rigoureuse par Santé Canada. La longue liste de problèmes liés au port de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue a déjà été perçue par les législateurs comme étant matière à controverse, mais ces problèmes de santé sont maintenant généralement reconnus en raison d'une étude dont les résultats ont été publiés récemment dans Acta Opthalmologica, le journal médical offic ...[+++]

Whereas the long list of issues associated with non-corrective contact lens use was once viewed somewhat contentiously by policy-makers, such health concerns are now considered an accepted fact of non-corrective contact lens use, due to a recent study that appeared in Acta Ophthalmologica, the official medical journal for optometrists and ophthalmologists in Europe.


10. espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI;

10. Hopes that Canada will fully support the EU's request to open up the ACTA negotiations to public scrutiny, as it requested in its resolution of 10 March 2010, and to have those negotiations conducted under the auspices of an international organisation, the most suitable being WIPO;


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Il est inacceptable que le Parlement européen soit exclu des négociations sur l’établissement de l’ACAC/ACTA par la Commission étant donné que nous devons donner notre approbation aux dispositions de ce Traité.

It is unacceptable for the European Parliament to be excluded by the Commission from the negotiations on drawing up the ACTA, given that we have to give our approval to the provisions of this treaty.


Étant données les garanties que représente la procédure sommaire et l'imputation des frais, l'ACTA est en faveur d'un accès direct limité au tribunal.

Given the safeguards of summary disposition and the awarding of costs, ACTA supports a limited direct access to the tribunal.




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l'acta étant ->

Date index: 2022-03-15
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