Traduction de «l'acta devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque le gouvernement a reconnu et compensé la perte de 160 millions de dollars subie par les transporteurs aériens au cours de la semaine qui a suivi les événements, l'ACTA est résolument d'avis que les agences de voyages devraient recevoir une compensation proportionnellement équivalente du fait qu'elles ont été, elles aussi, directement affectées.
The government has recognized that the airlines lost $160 million during this week and has compensated them accordingly. Travel agencies were also on the front lines and deserve proportionate treatment.

9. invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des DPI pour lutter contre la contrefaçon; estime qu'à l'avenir, les négociations sur l'ACTA devraient inclure un plus grand nombre de pays en développement et émergents, afin que ces négociations soient aussi multilatérales que possible;
9. Calls on the Commission to continue the negotiations on ACTA and limit them to the existing European IPR enforcement system against counterfeiting; considers that further ACTA negotiations should include a larger number of developing and emerging countries, with a view to reaching a possible multilateral level of negotiation;

5. reconnaît que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
5. Acknowledges that, in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation procedure chosen;

7. observe que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
7. Acknowledges that in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiating procedure chosen;

7. souligne que, outre l'obligation juridique claire d'informer le Parlement, les documents relatifs à l'ACTA devraient également être mis à la disposition du grand public dans l'Union européenne et dans les autres pays participant aux négociations; interprète les critiques publiques de grande envergure soulevées par le secret qui entoure les négociations ACTA comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation retenue;
7. Insists that, in addition to the clear legal obligation to inform Parliament, the ACTA documents should also be made available to the general public in the EU and in the other countries participating in the negotiations; understands the wide public criticism of the secrecy of the ACTA negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiating procedure chosen;

Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.
Claims arising out of acta iure imperii should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.

L'ACTA estime que l'amélioration des services de détection devraient être assumée par les fonds publics, comme le sont d'ailleurs tous les services de sécurité publique particulièrement lorsque la menace provient d'actes terroristes.
ACTA believes that the enhanced screening services being provided at airports should be paid for out of general revenues, as with all of society benefits from enhanced public safety, especially when the threat to public safety is in the form of terrorist violence.