Traduction de «l'act a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]
The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]

Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]
The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;
4. Calls on the Commission in future to provide an explicit and sustainable justification as to why it is proposing a delegated or implementing act in a particular legislative proposal and why it considers its regulatory content to be non-essential; recalls that, as is clear from the provisions of Articles 290 and 291 TFEU, delegated and implementing acts are intended to address different needs and cannot therefore be substituted one for another;

La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution Le document COM(2010) 759 sera donc retiré en raison de son obsolescence.
The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts COM (2010) 759 will therefore be withdrawn as obsolete.

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

Le Small Business Act deviendra donc aussi, à l’avenir, un outil au service de la protection des petites et moyennes entreprises, lesquelles présentent un potentiel énorme pour le développement d’un secteur que j’espère pouvoir renforcer au cours de l’année prochaine. En effet, je suis absolument convaincu qu’une politique européenne telle que visée par le traité peut apporter une valeur ajoutée à l’excellent travail déjà accompli par les régions et les États membres de l’UE.
Hence, the Small Business Act will also become an instrument for safeguarding small and medium-sized enterprises, which offer huge potential in terms of the development of a sector that I hope to be able to strengthen over the next year, because I am absolutely convinced that a European policy, as laid down in the Treaty, can bring added value to the excellent work that is already being done by Europe’s regions and the Member States.

Tous les actes figurant sous les rubriques «Actes que les parties contractantes prennent en considération» et «Actes dont les parties contractantes prennent note» sont obsolètes et devraient donc être supprimés de l’accord,
All acts under the headings ‘Acts of which the Contracting Parties shall take due account’ and ‘Acts of which the Contracting Parties shall take note’ are obsolete and should consequently be repealed under the Agreement,

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Estimant que la proposition de directive portait sur l'harmonisation des législations tant dans le domaine des impôts directs que dans celui des impôts indirects et que l'acte devait donc être adopté sur la base des articles 93 et 94 du traité, le Conseil, par lettre du 12 novembre 2003, a consulté le Parlement européen en l'informant de son intention de modifier la base juridique.
The Council, taking the view that the proposal for a Directive related to the harmonisation of legislation in the field of both direct and indirect taxation and that the act should therefore be adopted on the basis of Articles 93 and 94 of the Treaty, consulted the European Parliament by letter dated 12 November 2003 informing it of the Council's intention of changing the legal basis.

considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur;
Whereas it has therefore to be considered that in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorization of the rightholder;