Traduction de «l'acquéreur ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.
As a direct consequence of the above consideration the business of ΝΕW LARKO will be continued by the new entity/purchaser, so that it is inadmissible that the latter should be relieved of the obligation to pay to the applicant the amounts which the transferring ΝΕW LARKO owes to it.

12. Les États membres veillent à ce que l’acquéreur visé au paragraphe 1 puisse continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
12. Member States shall ensure that the purchaser referred to in paragraph 1 may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

10 bis. Les États membres veillent à ce que l'acquéreur visé au paragraphe 1 puisse continuer d'exercer les droits d'affiliation et d'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement de l'établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu'il remplisse les critères réglementaires de participation à de tels systèmes.
10a. Member States shall ensure that the purchaser referred to in paragraph 1 may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems of the institution under resolution, provided that it meets the regulatory criteria for participation in such systems.

12. Les États membres veillent à ce que l'acquéreur visé au paragraphe 1 puisse continuer d'exercer les droits d'affiliation et d'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, aux systèmes d'indemnisation des investisseurs et aux systèmes de garantie des dépôts de l'établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu'il remplisse les critères d'affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.
12. Member States shall ensure that the purchaser referred to in paragraph 1 may continue to exercise the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems, stock exchanges, investor compensation schemes and deposit guarantee schemes of the institution under resolution, provided that it meets the membership and participation criteria for participation in such systems.

Pour que la Commission puisse intervenir sur la base de l’article 102 du TFUE, il faudrait que l’acquéreur de la participation minoritaire détienne une position dominante et que l’acquisition constitue une utilisation abusive de cette position.
In order for the Commission to intervene using Article 102 TFEU, the acquirer of the minority shareholding would need to hold a dominant position, and the acquisition would need to constitute an abuse.

23. propose que l'acquéreur de droits patrimoniaux reconnus par une décision de justice puisse exercer ses droits dans les mêmes conditions que le cédant;
23. Suggests that a party who has acquired proprietary rights recognised in a court judgment should be able to enforce those rights under the same conditions as the transferor;

23. propose que l'acquéreur de droits patrimoniaux reconnus par une décision de justice puisse exercer ses droits dans les mêmes conditions que le cédant.
23. Suggests that a party who has acquired proprietary rights recognised in a court judgment should be able to enforce those rights under the same conditions as the information provider.

L'Autriche estime que si l'obligation de BB de devoir céder ses bénéfices est maintenue, il est douteux qu'elle puisse trouver un acquéreur quelconque, car les candidats éventuels seraient découragés s'ils ne pouvaient en escompter de profits avant plusieurs nombreuses années.
In the view of Austria, if BB were still required to transfer its profits, it would be doubtful whether any buyer for the bank could be found since potential buyers would have little interest in a transaction from which they could not expect any profits for a number of years.