Traduction de «l'acquéreur n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne a déclaré à la Commission que l'acquéreur n'avait aucun lien avec NG, MSR ou CMHN sur le plan économique ou sur celui du droit des sociétés.
Germany has informed the Commission that the buyer has not an economic or corporate link to NG, MSR or CMHN.

(iv) toute mention, à ces alinéas, d’une taxe que la personne n’avait pas à payer relativement à ces mesures au moment donné vaut mention d’une taxe que le fournisseur, et non l’acquéreur, n’avait pas à payer,
(iv) any tax that the person was exempt from paying in respect of those actions at that particular time shall be read as a reference to tax that the supplier, and not the recipient, was exempt from paying,

b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;
(b) where it can reasonably be considered that the principal purpose for an acquisition of a share of the capital stock of a corporation (in this paragraph referred to as the “issuer”) by any person (in this paragraph referred to as the “acquirer”) who had, immediately after the time of the acquisition, a substantial interest in the issuer from another person who did not, immediately before that time, have a substantial interest in the issuer, was to avoid or limit the application of Part I or IV. 1 or this Part with respect to a dividend on the share, the acquirer and specified persons (within the meaning assigned by paragraph (h) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1)) in relation to the acquirer shall be deemed not to have a substantial interest in the issuer with respect to any dividend paid on the share;

Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).
This applies, in particular, to the argument according to which the General Court erred in finding that the directive on copyright , concerning acts not requiring authorisation by the rightholder, was intended to apply only to works carried out by the legitimate acquirer of the program and not to works entrusted to a third party acquirer (Article 5).

De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.
Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.

Un autre rapport a indiqué que l’acquéreur espagnol avait pu soumettre une offre supérieure de quelque 15 % à celles des autres concurrents non espagnols.
Another report indicated that the Spanish acquirer had been able to bid about 15 % more than non-Spanish competitors.

De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, .
Similarly, if the acquirer had not, under its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree. Conversely, .

Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, un acquéreur peut recouvrer un droit qu’il avait antérieurement accordé à l’entreprise acquise, d’utiliser un ou plusieurs actifs comptabilisés ou non comptabilisés de l’acquéreur. Des exemples de tels droits sont notamment le droit d’utiliser le nom commercial de l’acquéreur en vertu d’un contrat de franchise ou le droit d’utiliser la technologie de l’acquéreur en vertu d’un contrat de licence de technologie.
As part of a business combination, an acquirer may reacquire a right that it had previously granted to the acquiree to use one or more of the acquirer’s recognised or unrecognised assets. Examples of such rights include a right to use the acquirer’s trade name under a franchise agreement or a right to use the acquirer’s technology under a technology licensing agreement.

Dans son arrêt (Affaire C-98/01), la Cour avait constaté qu'en maintenant en vigueur les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d’actions avec droit de vote de la société BAA plc, ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE concernant la libre circulation des capitaux (Article 56).
The ruling (Case C-98/01) had found that, by maintaining in force provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in BAA plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, the United Kingdom failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Dans un premier temps, TeliaSonera avait proposé un autre acquéreur pour TMF, mais la Commission l'avait refusé, car il n'aurait pas garanti la préservation de quatre réseaux de 3è génération indépendants en Finlande.
TeliaSonera initially proposed another purchaser for TMF, but the Commission had to reject it since it would not have guaranteed the preservation of four independent 3G networks in Finland.