Vertaling van "l'acquéreur des actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.
Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

En vertu du droit allemand (77) et de la jurisprudence des tribunaux du travail allemands (78), les relations de travail existantes qui se rapportent aux unités d'exploitation sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs, ou en d'autres termes, à la nouvelle société propriétaire; toutefois, dans le cas d'une faillite, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire de résilier les contrats de travail.
The transfer of the employment contracts associated with the tendered asset clusters follows from German law (77) and German labour courts jurisprudence (78), which foresee that the employees are automatically transferred to the buyer of the assets, but that in an insolvency context the buyer can request from the insolvency administrator to terminate employment contracts.

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:
With regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues the following:

Le transfert des relations de travail se rapportant aux actifs vendus est soumis aux dispositions pertinentes du droit allemand, selon lequel l'acquéreur des actifs en faillite peut décider librement de l'engagement de personnel;
Any transfer of employment contracts associated with the tendered assets would be governed by the applicable provision of German law, i.e. the purchaser of the insolvent assets would be free to decide on engaging personnel;

Décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs cédés.
Commission Decision D(2004) 203365 of 30 July 2004 relating to the approval of Wendel Investissement SA as purchaser of the assets sold.

Premièrement, selon l’avocat général Mazák, le Tribunal a commis une erreur en se bornant à constater, de façon abstraite, que le mandataire, B., manquait d’indépendance vis-à-vis d’Editis, au lieu de montrer concrètement en quoi ce manque d’indépendance allégué pouvait affecter son évaluation des qualités de Wendel en tant qu’acquéreur des actifs d’Editis.
Firstly, in Advocate General Mazák’s opinion, the General Court erred by merely finding, in an abstract manner, that the trustee, B., lacked independence vis-à-vis Editis, rather than showing concretely how that alleged lack of independence was liable to affect his assessment of the qualities of Wendel as purchaser of the assets of Editis.

Selon l’avocat général, M. Mazák, la décision par laquelle la Commission a agréé Wendel comme acquéreur des actifs d’Editis dans la fusion Lagardère/VUP devrait être confirmée
According to Advocate General Mazák, the Commission’s approval of Wendel as purchaser of Editis’s assets in the Lagardère/VUP merger should be confirmed

M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous nous réjouissons que les acquéreurs des actifs des chantiers navals souhaitent poursuivre les activités de construction navale à Gdynia.
Joaquín Almunia, Commission Vice-President responsible for competition, said: “We welcome the fact that the shipyard asset buyers want to continue shipbuilding activities in Gdynia.

Bruxelles, le 25 janvier 2012 - La Commission européenne ouvre des procédures formelles d'examen concernant un soutien public en faveur de deux acquéreurs d'actifs du chantier naval de Gdynia, en cours de liquidation.
Brussels, 25 January 2012 - The European Commission opens formal inquiries into public support for two purchasers of assets of the Gdynia shipyard, which is under liquidation.